Agri 53 juridique

Ce service intervient pour tous les conseils d'ordre professionnel ou privé.

Des juristes sont à votre écoute, prêtes à vous conseiller et vous défendre en cas de litiges dans des domaines aussi divers que variés.

Consultations téléphoniques :

Tel : 02 43 67 37 96

Lundi                                      10h30 - 12h
Mardi                                       8h30 - 12h
Mercredi, jeudi, vendredi              8h30 - 10h

Ce service est gratuit pour les adhérents.
Chaque exploitation a droit à 1h de consultation gratuite par an.

Services payants :

• Les actes, rédactions de documents, calculs d'impôts,
• Les heures de consultation au-délà de la franchise demi heure ou heure gratuite.

Remise de 20% accordée sur le tarif de base pour :

• Adhérents depuis au moins les 3 dernières années consécutives,
• JA (jeunes Agriculteurs) qui commencent à payer dès la 1ère année d'installation ou non installés.

Consultation des tarifs juridiques

Classeurs PAC

Ces classeurs sont à votre disposition à la FDSEA de la Mayenne aux tarifs suivants :

Adhérents : 16 € + 3,77 € de frais de port

Non adhérents : 25 € + 3,77 € de frais de port

Informations juridiques mises en ligne :

• Signalétique 
  - Questions/réponses
  - La règlementation
  
  
• Conventions collectives 
  - Aviculture
  - Arboriculture 
  -CUMA
  - ETA 
  - Exploitations forestières et scieries
  - Horticulture maraîchage pépinière
  - Polyculture élevage + (avenant)
  
  
• Grilles de salaires 
  
  
• Formation professionnelle continue
  -Des salariés (la réforme)
  -Des non salariés (Bulletin officiel des impôts)
  
  
• Guide d'accueil d'un jeune sur votre exploitation
  -Plaquette recto
  -Plaquette verso
  
  
• Présicion sur les allégements de charges sociales

• Questionnaire sur la perspective d'embauche en agriculture
  

N'hésitez pas à vous connecter sur le site Agri Emploi pour obtenir des informations sur le droit du travail. 

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Contact pour ces dossiers : Solenne LEVRON

• Sociétés laitières
  -Circulaire du 14 février 2006 relative à la mise en oeuvre de l'artcile R 654-111 sur les SCL
  -Décret 2005 -1414 DU 16 NOVEMBRE 2005 MODIFIANT L'article R 654-111 du code rural

• DPU
  -Cession définitive de droits à paiement unique intervenant au plus tard le 15 mai 2010 en accompagnement d'une cession définitive de foncier (clause 1)
  -Cession définitive de droits à paiement unique intervenant au plus tard le 15 mai 2010 sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier (clause 2)
  -Cession définitive de droits à paiement unique intervenant au plus tard le 15 mai 2010 sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition (clause 3)
  -Bail de droits à paiement unique en accompagnement d'un bail de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010 (clause 4)
  -Convention de mise à disposition de droits à paiement unique en accompagnement d'une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010 (clause 5)
  -Formulaire de demande de prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique d'une exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010 (clause 6)
  -Formulaire de demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPU intervenant au plus tard le 15 mai 2010 (clause 7)
  -Formulaire de demande de prise en compte d'un héritage d'exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010 (clause 8)
  -Formulaire de demande de prise en compte d'une donation d'exploitation intervenant au plus tard le 15 mai 2010 (clause 9)
  -Bail de droits à paiement unique en accompagnement d'une mise à disposition de foncier auprès de la Safer suivie d'une location par la Safer intervenant au plus tard le 15 mai 2010 (clause 10)
  -Formulaire de déclaration de renonciation en 2010 à des DPU au profit de la réserve (clause 11)
  -Répartition des DPU normaux suite à un héritage ou une donation intervenu au plus tard le 15 mai 2010
  -Répartition des DPU spéciaux suite à un héritage ou une donation intervenu au plus tard le 15 mai 2010
  -Formulaire de demande de prise en compte d'une préemption conjointe de terres et de DPU opérée par la Safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
  -Formulaire de demande de prise en compte d'un bail conjoint de terres et de DPU préemptés préalablement par la Safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
  -Formulaire de demande de prise en compte d'une fin de bail conjoint de terres et de DPU préemptés préalablement par la Safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
  -Formulaire de demande de prise en compte d'une attribution de DPU préemptés opérée par la Safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
  -Annexe au formulaire de demande de prise en compte d'une préemption conjointe de terres et de DPU opérée par la Safer entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010
  -Notice explicative des document permettant le transfert de droits à paiement unique (DPU) après le 15 mai 2010
  
  
  
  
  
  
  
  
  

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Contact pour ces dossiers : Marie Cécile CLAVREUL

• Contrôle des structures
  -Annexes URT 2009 (Unité Référence de Travail) 
  -SDDS (Shéma départemental des structures) du 17 décembre 2009 (cliquez ici )

• Des modèles pour l'affichage des autorisations d'urbanisme avril 2008

• Carte judiciaire
  
  

Contact pour ces dossiers : Lucie BELIN

-RSD 2005 (Règlement Sanitaire Départemental)
-Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement
-Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale
-Demande d'avenant au CAD
-Arrêté BCAE
-Arrêté chardon  

• Installation classée

-Arrêté du 17 août 2006 "élevage déclaration"
-Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
-Arrêté N°2007-P-117 du 29.01.07 : modifiant l'arrêté N°2006-P-1178 validant les prescriptions générales auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs, soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement dans le département de la Mayenne.
-Arrêté du 16 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2005
- Décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées
-Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions applicables aux piscicultures d'eaux douces soumises à déclaration.

• Phyto

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