Tarifs juridiques 2007

• Tarification horaire

	TARIFS HT 2007	REMISE ADHERENTS
Conseil juridique Rédaction d'actes (première gratuite pour les adhérents)	120 €	- 20%

• Baux

	TARIFS HT 2007	REMISE ADHERENTS
Bail terres ou renouvellement (<380 € de fermage annuel) Bail terres ou renouvellement (>380 € de fermage annuel) Bail terres, bâtiments d'exploitation et/ou habitation	313 €	-20% sur les 3 premiers baux -30% de 4 à 5 inclus -40% au delà du 5ème sur totalité de la facture
Cession	243 €	- 20%
Résiliation	211 €	- 20%
Avenant - modification	158 €	- 20%

• Sociétés

	TARIFS HT 2007	REMISE ADHERENTS
Constitution de société	1 428 €	-20%
Si la prestation est > à 20h de travail, toute heure supplémentaire sera facturée selon le tarif horaire
Transformation de société	1 428 €	-20%
Si la prestation est > à 20h de travail, toute heure supplémentaire sera facturée selon le tarif horaire
Dissolution, liquidation simple	1 020 €	-20%
Si la prestation est > à 30h de travail, toute heure supplémentaire sera facturée selon le tarif horaire
Pour les constitutions ou modifications de société, si un projet doit être établi, une majoration de trois heures sera appliquée au forfait.
Fusion, absorption	121.38 €	-20%
Si la prestation est > à 30h de travail, toute heure supplémentaire sera facturée selon le tarif horaire

• Autres actes

	TARIFS HT 2007	REMISE ADHERENTS
Cession de parts	242.76 €	-20%
Convention de mise à disposition (max 5 actes de références) Convention de mise à disposition (avec + de 5 actes de références) liée à la constitution ou à la modification de la société faite par le service Autre convention (max 5 actes de références)	285.60 €	-20% sur les 3 premiers baux -30% de 4 à 5 inclus -40% au delà du 5ème sur totalité de la facture
Autres actes liés à la constitution ou à la modification de la société	285.60 €	-20%

• Droit du travail

	TARIFS HT 2007	REMISE ADHERENTS
Contrat de travail et analyse des conditions d'embauche	272 €	-20%
Réalisation du bulletin de paie	50 €	-20%

• Groupement d'employeurs

	TARIFS HT 2007	REMISE ADHERENTS
Constitution sans labellisation	714 €	-20%
Constitution avec labellisation	1 326 €	-20%
Dissolution	286 €	-20%

• Impôts fonciers (répartition bailleur/preneur, calcul de fermage)

	TARIFS HT 2007	REMISE ADHERENTS
Forfait - 1/2 heure	25 €	-20%
Forfait + 1/2 heure	38 €	-20%