La loi de finances 2006
prévoyait, pour les impositions établies au titre de 2006 et des années
suivantes, une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties. Cette exonération ne concerne que la taxe foncière sur les terres
agricoles perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de
coopération. Elle est également en cours pour cette année.
Voici un rappel des règles.
Elle ne concerne pas la taxe
chambre d'agriculture que le fermier continuera de rembourser au bailleur. De
même les frais de gestion de fiscalité directe locale restent dus
proportionnellement à la fraction remboursée.
Le cas échéant cette
exonération de 20% pourra se cumuler avec d'autres exonérations partielles
existantes. Dans, ce cas, l'exonération partielle s'applique après l'exonération
de 20%.
Si les terres bénéficient
d'une exonération totale, celle de 20%, ne sera pas appliquée.
L'exonération de 20% profite à l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou
fermier. Lorsque les terres sont exploitées par un fermier, le
redevable légal de l'impôt étant le
propriétaire, le code rural (article L. 415-3) prévoit une répercussion
obligatoire au profit du
preneur.
La loi indique la méthode de
calcul à utiliser pour déterminer le montant de cette rétrocession suivant la
part de taxe foncière remboursée par le preneur
1] Si le fermier
rembourse 1/5ème (soit 20%) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son
propriétaire, compte tenu de l'exonération, il n'aura rien à rembourser à son
propriétaire au titre de cette taxe.
Il devra
donc :
taxe communale : 0 €
taxe
intercommunale : 0 €
taxe chambre d'agriculture : 1/2
taxe
frais de fiscalité
directe : 8% x 1/2 taxe chambre d'agriculture.
2] Si le pourcentage de
taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur à
20%, le preneur rembourse au bailleur une
fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence
entre ces deux pourcentages multipliés par 1,25.
Il devra
donc (exemple : le preneur rembourse 1/3 de la taxe foncière soit
33.33%)
taxe communale :
(33.33 % - 20%) x 1.25 = 16.66%
part communale remboursée
par le preneur = part communale
due par le bailleur x 16.66 %
taxe chambre
d'agriculture : 1/2 taxe
frais de fiscalité
directe : (1/2 taxe chambre
d'agriculture + part remboursée par le preneur) x 8%
3] Si le pourcentage de
taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à
20%, le preneur n'a rien à rembourser au titre
de cette taxe et le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une
somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée
par 1.25.
Il devra donc (exemple :
le preneur rembourse 10%)
taxe communale : 0
€
Le bailleur devra déduire du fermage la somme
suivante : (20% - 10%) x 1.25 = 12.25%
Somme à
déduire du fermage = Part communale du bailleur x 12.25%
Taxe chambre
d'agriculture : 1/2
taxe
Frais de fiscalité
directe : 1/2 taxe chambre d'agriculture x
8%