Quand un exploitant part en retraite, il est tenté de poursuivre son activité agricole, notamment afin d'aider les membres de sa famille restés sur l'exploitation.

Se pose alors la question de la difficile conciliation entre le maintien de la pension de retraite et la poursuite d'une activité limitée.

Aussi, nous avons décidé de faire une chronique relatant les principales questions qui nous ont été posées à ce sujet.

1] Quelle est la surface qu'un exploitant agricole est en droit de conserver tout en percevant sa pension de retraite ?

La parcelle de subsistance que l'exploitant agricole est en droit de conserver lorsqu'il part en retraite correspond à 1/5ème de la SMI, soit :
3,5 hectares pour les cantons d'Ambrières les Vallées, Chailland, Ernée, Gorron, Landivy et Lassay les ChAteaux.
4 hectares pour le reste du département.

2] La dispense de permis de conduire s'applique t –elle à un agriculteur retraité ?

La dispense du permis de conduire n'est pas liée à la qualité du conducteur, mais à l'utilisation qui est faite du tracteur.

Ainsi, pour pouvoir être dispensé du permis de conduire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

Le tracteur ou l'engin agricole doit être attaché à une exploitation agricole, une Entreprise de Travaux Agricoles ou une CUMA.

Il doit être utilisé pour réaliser des travaux agricoles.

A défaut, le retraité, comme toute autre personne, doit être titulaire du permis poids lourd requis pour conduire ce type d'engins.

Cependant, une dérogation est accordée à l'agriculteur retraité ayant conservé une parcelle de subsistance, et étendu par la circulaire ministérielle n° 2006-67 du 4 septembre 2006, à tous les retraités pouvant justifier d'une affiliation au régime de la MSA en tant que contributeur de solidarité (superficie comprise entre 1/8^ème et 1/5^ème de la SMI), qui pourront se voir attribuer le numéro d'exploitant, et par conséquent, bénéficier de la dispense de permis de conduire.

A titre d'exemple :

Un retraité qui souhaite utiliser son propre tracteur, sauf dans le cas où il aurait conservé une parcelle de subsistance, doit détenir le permis requis, et ce même s'il s'agit d'aider ses enfants restés sur l'exploitation. Dans ce cas, en effet, le tracteur n'est pas attaché à une exploitation agricole.

D'autre part, il peut utiliser le tracteur de ses enfants pour les aider sur leur exploitation. Dans ce cas , en effet, les 2 conditions sont réunies.

En revanche, il ne peut pas utiliser le tracteur de ses enfants pour réaliser des travaux non agricoles,

3] Un agriculteur retraité peut il aider son épouse restée sur l'exploitation agricole 

En principe, pour pouvoir prétendre au versement de sa pension de retraite, l'agriculteur doit justifier de la cessation d'activité sauf s'il conserve une parcelle de subsistance (cf. question n°1).

Ceci étant, l'exploitant retraité peut " donner un coup de main " à son successeur, surtout s'il s'agit de son fils ou de sa femme. Cette activité occasionnelle ne fait pas obstacle au maintien de la retraite, si le retraité n'y consacre pas plus de 10 à 15 heures/semaine en moyenne.

Mais, le retraité doit prendre la précaution de s'assurer volontairement contre les accidents du travail pouvant survenir au cours de ses activités d'entraide ou de " coup de main " (Décl. min. 6 déc. 1985 : JOAN CR, 6 déc. 1985, p. 5352 et 5369  Circ. CCMSA n^o 112, 18 juin 1986).

4] L'entraide agricole peut elle s'exercer avec un agriculteur retraité ?

Pour être en situation d'entraide et bénéficier ainsi de la dérogation relative à la responsabilité civile en cas d'accident, 3 conditions doivent être réunies :

L'entraide doit consister en un échange de service.

Celui-ci doit être réciproque

Et il doit être réalisé entre agriculteurs.

En principe donc, un retraité n'étant plus, par définition, agriculteur, ne devrait pas être en mesure de recevoir ni de réaliser des prestations d'entraide.

Cependant, il existe des cas pour lesquels, même un retraité peut remplir les conditions de l'entraide.

Tout d'abord, la qualité de retraité, qui constitue une des conditions de l'entraide, est reconnue à l'agriculteur retraité qui a conservé une parcelle de subsistance ( Cass. soc., 25 janv. 1990, n^o 85-15.512,  Desplan c/ Fourquet : Bull. civ. V, n^o 33 Cass. soc., 25 janv. 1990, n^o 86-16.123,  Simon et a. c/ Carpentier et a. : Bull. civ. V, n^o 33)

D'autre part, dans la mesure où la prestation d'entraide peut être effectuée par l'agriculteur lui-même, mais aussi par son salarié, ou les membres de sa famille, le retraité, qui aide son conjoint ou ses enfants de façon occasionnelle, peut, dans le cadre de cette aide, réaliser une prestation d'entraide pour le compte de son conjoint ou ses enfants.

Cependant, cette activité doit véritablement restée occasionnelle, sinon, elle pourrait être requalifiée en salariat et donc engendrer la suspension du versement de la pension de retraite, en plus des poursuites pénales en vigueur.                                                                                                  

K.EL OUAKILI