Un
nouvel arrêté fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres situées sur le département de la Mayenne a été
adopté le 9 juillet 2007.
Les nouveautés sont les
suivantes :
-La jachère fleurie a été
ajoutée à la liste des couverts autorisés au dehors des bords de cours
d'eau.
-Sur les modalités
d'entretien des surfaces de couvert environnemental :
-
Aucun traitement
phytosanitaire n'est autorisé sur les 6 premiers mètres en bordure de cours
d'eau sauf les possibilités ouvertes par l'arrêté " chardon " (cf
article " nouvel arrêté chardons ").
-
Au-delà de6
mètres, l'utilisation d'un traitement phytosanitaire
localisé à l'aide d'un matériel adapté peut-être utilisé pour la destruction
des chardons et rumex.
-Pour l'entretien des
surfaces en gel ou gel environnemental en bordure de cours
d'eau :
-Pour
l'entretien des surfaces en gel environnemental en dehors des bordures de cours
d'eau (au-delà de 6
mètres) :
-Autres
nouveautés :
-
Seuls
les mares et trous d'eau sans dispositif
de vidange d'une superficie inférieure à 4 ares peuvent être comptabilisés dans la surface fourragère déclarée s'ils
sont inclus dans la parcelle et font partie intégrante de la surface
fourragère.
-
Pour la prise en compte des parcelles
boisées :
1]
Si le nombre d'arbres par hectare est > 50 : la parcelle est
considérée comme non agricole donc non admissible aux DPU sauf si elle est
déclarée en prairie permanente ou parcours et effectivement utilisée pour le
pâturage des bovins, ovins, caprins ou comme parcours de volailles,
2]
Si le nombre d'arbres par hectare est < 50 : la parcelle est
considérée comme agricole donc admissible aux DPU.
D.GABORIAU-SORIN