Les juges ont constaté qu'une convention de mise à disposition de terres comportait une contrepartie, en l'espèce l'entretien des parcelles appartenant au propriétaire.

Cette contrepartie exclut la gratuité requise en matière de prêt à usage, et les juges ont donc procédé à la requalification du contrat en bail rural. (CA Paris, 26 octobre 2006, Ruffier c/Cts Jodot : Juris-Data n° 2006-321784).