Nouvelle carte judiciaire. Décrets du 15 février 2008

Au JO du 17 février, ont été publiés deux décrets :

- Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.

- Le décret n° 2008-146 du 25 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.

1./ Les tribunaux d'instance, les juridictions de proximité et les tribunaux de grande instance

Le premier décret dresse d'une part la liste des 178 tribunaux d'instance, qui seront supprimés à compter du 1^er janvier 2010 dans le ressort des Cours d'appel suivantes : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.

Les juridictions de proximité, situées au siège des tribunaux d'instance supprimés, seront également supprimées.

A partir du 1^er janvier 2010, seront créés des tribunaux d'instance ainsi que des juridictions de proximité dans les villes appartenant aux ressorts des Cours d'appel suivantes : Aix-en-Provence (Manosque), Caen (Flers), Chambéry (Annemasse), Dijon (Montbard), Nîmes (Aubenas, Annonay, Perthuis).

Le décret du 15 février 2008 énumère également les greffes détachés qui ont vocation à être supprimés.

L'article 12 précise que les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, les greffes détachés et permanents et les juridictions de proximité supprimés seront transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels la juridiction a été supprimée " sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations,citations et désignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle ".

De plus, les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et permanents, juridictions de proximité supprimés, seront également transférées.

D'autre part, 23 tribunaux de grande instance (TGI) seront supprimés à compter du 1^er janvier 2011 dans les ressorts des Cours d'appel suivantes : Agen, Amiens, Angers, Besançon, Caen, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen et Toulouse.

Selon la même procédure que pour les tribunaux d'instance et les TGI, les procédures en cours seront transférées aux TGI dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés.

Par ailleurs, il est envisagé la création de pôles d'instruction qui doivent entrer en vigueur le 1^er mars 2008 (cf. Décret n° 2008-51 du 16 janvier 2008 : JO du 18 janvier).

Enfin, il est envisagé de supprimer 63 conseils de prud'hommes et de modifier le ressort de certains d'entre eux.

2./ Les Tribunaux de commerce

Le second décret dresse, d'une part, la liste des 55 tribunaux de commerce qui seront supprimés à compter du 1^er janvier 2009 dans le ressort des Cours d'appel suivantes : Agen (Marmande, Villeneuve-sur-Lot), Aix-en-Provence (Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez), Amiens (Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins), Angers (Mamers, Saumur), Besançon (Dole), Bordeaux (Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda), Caen (Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur), Dijon (Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier), Douai (Calais, Cambrai, Saint-Omer), Grenoble (Die), Limoges (Tulle), Montpellier (Clermont-l'Hérault, Millau, Sète), Nancy (Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun), Nîmes (Alès, Annonay), Orléans (Montargis), Paris (Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins), Pau (Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie), Poitiers (Marennes, Rochefort), Reims (Charleville-Mézières, Epernay), Rennes (Morlaix), Riom (Moulins, Riom, Thiers), Rouen (Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer), Toulouse (Saint-Gaudens) et Versailles (Dreux).

Le décret du 15 février 2008 énumère également la liste des Tribunaux de commerce qui sont créés à compter du 1^er janvier 2009 dans le ressort des cours d'appel de Chambéry (Annecy, Thonon-les-Bains), Limoges (Guéret), Nîmes (Mende) et Rouen (Bernay).

Un Tribunal mixte de commerce est par ailleurs créé à Saint-Pierre de la Réunion.

L'article 5 du décret précise que toutes les procédures en cours devant les Tribunaux de commerce supprimés sont transférées en l'état aux Tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1^er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Les archives et les minutes du greffe des Tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des Tribunaux de commerce désormais compétents.