RAPPORT D'ACTIVITES 2007
Depuis notre Assemblée
Générale du 17 mars 2006, l'ADE est intervenue à plusieurs reprises sur les
problématiques des propriétaires et des exploitants touchés par
la future
LGV (celle concernant les sièges d'exploitation, le partage
d'expérience avec d'autres départements, la participation à l'enquête publique
et à la pré étude d'aménagement foncier). Ces points seront détaillés
ci-après.
Nous avons pu ainsi nous
faire une exacte appréciation de l'ensemble des préjudices potentiels que cette
LGV causera. Pour notre travail futur, notamment la négociation des protocoles
avec RFF, cette analyse sera primordiale.
La remise en cause des sièges d'exploitation
Le tracé du TGV Ouest aura
de nombreuses contraintes de chantier à gérer dont celles conséquentes
concernant les sièges d'exploitations agricoles atteints sur notre département.
Cette affirmation nous la faisions déjà dans l'avis émis sur l'avant projet
sommaire.
En effet dans notre
avis sur l'Avant Projet Sommaire, et ce après avoir procédé au dépouillement de
plus de 200 questionnaires, il apparaissait clairement et c'est la position que
nous avions écrite " lorsque des
sièges d'exploitations sont remis en cause totalement ou partiellement, des
mesures spécifiques d'indemnisation doivent être discutées. Il est hors de
question que des entreprises soient mises en
péril ".
Les résultats de l'enquête
publique viennent confirmer notre analyse.
Dans presque chaque
commune, nous pouvons constater au travers des descriptions et analyses faites
par les exploitants et propriétaires que les sièges d'exploitations impactés
sont une
réalité.
Nous avons souhaité montrer
un exemple concret (parmi tant d'autres) afin que les décideurs du département
mais aussi RFF se rendent bien compte ce qu'implique un déménagement de siège
d'exploitation.
La situation de
l'exploitation de Monsieur GOISBEAULT située au GENEST SAINT ISLE où nous avons
organisé une conférence de presse le 10 mai 2006 illustre bien les
problématiques qui se posent :
-
LGV en proximité des bâtiments
d'exploitation et conséquences sur les animaux
(sensibilité),
-
Impossibilité de poursuivre l'exploitation
des bâtiments (avec les animaux) pendant les travaux,
-
Extension des bâtiments et évolution de
l'exploitation impossible,
-
Déménagement et reconstructions à
envisager
Concernant ce point il faut
intégrer le fait que la plupart des exploitations agricoles sont des
installations classées pour la protection de l'environnement. Le déménagement ou
les reconstructions qui seront envisagées doivent intégrer le délai de 18 mois à
2 ans (si installation classée : autorisation) pour le respect de la
procédure (préparation du dossier, étude d'impact, enquête publique, plan
d'épandage...).
Outre une logistique
conséquente, le déménagement ou la reconstruction de certains bâtiments
nécessitent des moyens financiers que RFF ou le Conseil Général doivent
mobiliser. Ce point est toujours d'actualité.
Les exploitations agricoles
sont des entreprises comme les autres, à ce titre tous les préjudices doivent
être indemnisés.
En outre leur particularité
liée à leur présence sur l'ensemble du territoire doit être garantie afin que
l'espace rural soit préservé après le passage de la ligne.
Notre association a repris
les synthèses et analyses faites par la commission d'enquête sur les
exploitations touchées. Ce document servira de base aux rencontres futures sur
le sujet.
Le déplacement sur
le chantier de la LGV ouest
Une délégation d'une
quarantaine d'agriculteurs et de propriétaires, membres des Associations
Départementales des Expropriés des départements 35, 53 et 72, s'est déplacée,
accompagnée de trois techniciens, le mercredi 17 mai dans le département de
la Marne. Les présidents des trois Associations Départementales :
Mme Jacqueline MANSEAU (72), M. Stéphane THIREAU (53) et Joseph MENARD (35)
participaient à ce déplacement.
Les membres des trois
associations ont souhaité se rendre sur un site pour mesurer les différents
impacts du passage d'une ligne LGV sur le territoire et l'activité
agricole.
L'agriculture du
département de la Marne présente des caractéristiques très différentes de notre
région : production végétale dominante, taille des exploitations supérieure,
densité de population beaucoup plus faible et habitat très groupé.
Toutefois, l'objet
principal du déplacement était de bénéficier des conseils et de l'expérience
accumulée par les organisations professionnelles agricoles, ayant géré pour le
compte des agriculteurs le suivi du dossier depuis 17 ans (1989-2006). Les
objectifs visés dans cette opération ont été de : limiter les emprises,
respecter l'espace agricole (restructuration du parcellaire), le souci permanent
de la concertation par un réseau de 30 délégués territoriaux et une négociation
rigoureuse et suivie avec le maître de l'ouvrage Réseau Ferré de
France.
La matinée de cette journée
à la Maison des Agriculteurs de Reims a été consacrée à l'exposé par un
responsable agricole et un technicien des méthodes mises en œuvre, des
difficultés rencontrées, des techniques d'aménagement foncier et de réserve
foncière.
Les participants ont pu
remarquer la différence de méthodes de gestion des réserves foncières :
technique des groupements fonciers agricoles et des associations foncières
intercommunales gérées directement par les organisations professionnelles
agricoles.
Un certain nombre de
conseils précieux ont été recueillis : importance des états des lieux d'entrée
et de sortie précis, de la "surveillance" permanente de l'exécution des travaux
(rôle irremplaçable de certains agriculteurs retraités), sous estimation des
emprises nécessaires par le maître d'ouvrage, qualité des ouvrages de
franchissement, telles que largeur et hauteur des ponts et tunnels, implantation
tardive d'une nouvelle ligne électrique d'alimentation du train.
L'après-midi fut
consacré à une visite de terrain sur la commune de VADENAY (
30
km Est
de Reims), précédée d'un exposé réalisé par deux responsables agricoles du
secteur.
Les explications ont
porté sur le fonctionnement du Groupement Foncier Agricole "GFA réserve
foncière". Ce groupement a procédé à l'acquisition de
120 hectares sur le canton. Les remarques ont porté sur le
fonctionnement et le déroulement de la procédure d'aménagement foncier et des
travaux connexes dans le cadre des associations foncières intercommunales,
la négociation sur la détermination des périmètres d'aménagement foncier avec
inclusion de l'emprise, l' interprétation restrictive du protocole dégâts de
travaux publics par le maître de l'ouvrage, et enfin, les difficultés de
remboursement du coût des travaux connexes réclamé par l'Association Foncière au
maître d'ouvrage.
C'est ainsi qu'un
exploitant devenu propriétaire de
18 hectares dans le
cadre de la procédure de l'aménagement foncier voit son terrain toujours occupé
par une base vie et des installations de chantier, s'inquiète légitimement des
modalités de la remise en état de cette surface à usage agricole.
En conclusion, ce
déplacement a permis aux membres des trois associations départementales de
prendre la mesure des enjeux et des difficultés résultant de la mise en place
d'un tel ouvrage
L'enquête publique du 1er juin au 31 juillet 2006
Notre association a voulu
que cette enquête publique soit un temps fort et permette à un maximum de
personnes de s'exprimer.
Nous pensons qu'un rapport
d'enquête publique étayé par de nombreuses déclarations est un document sur
lequel nous pouvons nous appuyer dans les négociations futures sur les
indemnisations.
Nous avons organisé 4
réunions d'information afin d'aider le plus de propriétaires ou d'exploitants à
se lancer dans l'enquête publique et faire part de leurs inquiétudes,
appréciations, suggestions et contre propositions.
Nous invitions toute
personne intéressée dans un premier temps à prendre connaissance du dossier pour
faire, dans un second temps, les observations.
Dans la deuxième étape
(celle relative à l'établissement des observations écrites) nous avons organisé
des réunions d'information en juin 2006:
Jeudi
15
ST CYR-LE-GRAVELAIS
Lundi 19 CHANGE
Mercredi 28 ARGENTRE
Jeudi 29
LA BAZOUGE-de
-CHEMERE
Nous avons transmis aux
adhérents de l'ADE et mis à disposition de toutes les personnes participant aux
réunions une liste "aide-mémoire" non limitative des préjudices et des
points à soulever selon leur situation (propriétaire, locataire d'habitation ou
d'exploitation, exploitant agricole...).
Lors de chaque réunion nous
avons aussi présenté un diaporama sur le contenu et l'intérêt de se mobiliser
sur cette enquête publique.
Lors de l'enquête publique
les responsables de notre association ont pu échanger avec les membres de la
commission d'enquête et organiser, avec les maires des communes concernées, des
visites du site afin de mieux appréhender les questions relatives au foncier et
aux sièges d'exploitation.
Après avoir organisé ces
réunions d'informations sur 4 secteurs du département, nous avons constaté que
les membres de la Commission d'enquête étaient très sollicités lors de leur
permanence et ne pouvaient pas consacrer tout le temps nécessaire aux dossiers
qui leur étaient présentés.
Il est vite apparu que le
délai d'enquête et le temps de présence des membres de la commission devait être
allongés.
En conséquence l'ADE a
demandé officiellement une prolongation du délai d'enquête publique afin de
permettre à tous de s'exprimer.
L'ADE s'est alors
félicitée du délai supplémentaire de 15 jours pour l'enquête publique sur
la LGV BRETAGNE- PAYS DE LA LOIRE.
L'ampleur du dossier et le
temps limité que les membres de la commission d'enquête pouvaient consacrer au
public justifiaient cette prolongation jusqu'au 31 juillet 2006.
Il faut indiquer à ce
niveau du rapport l'importante contribution de l'ADE à cette enquête publique.
Les observations que nous avons transmises à la commission d'enquête est le
résultat du temps que nous prenons à écouter et rencontrer les exploitants et
propriétaires touchés par ce futur projet.
Le rapport de la commission
et les recommandations faites par les membres de la commission d'enquête
démontrent que nos propos ont été entendus.
Notre implication dans la pré étude d'aménagement foncier.
Nous avons régulièrement
émis le souhait qu'une pré étude d'aménagement foncier ait lieu afin
de :
-
Définir les périmètres pertinents pour la
constitution des commissions d'aménagement (communales ou
intercommunales),
-
Evaluer les perturbations causées par
l'ouvrage sur les exploitations et le territoire traversé (préjudices sur le
foncier, la circulation et la desserte des parcelles et sur
l'environnement),
-
Orienter au mieux les décisions qui seront
prises par les Commissions Communales ou Intercommunales d'aménagement foncier
(sur la réalisation ou non d'aménagement foncier, le périmètre perturbé,
l'inclusion d'emprise, les travaux connexes...).
Le Conseil Général de
la Mayenne a choisi pour la rentrée de septembre 2006 de faire
réaliser une pré étude d'aménagement foncier.
Des commissions locales ont
été constituées pour en suivre les travaux.
Nous avons, au travers des
désignations pour composer les commissions locales, fait des propositions à la
Chambre d'Agriculture afin que notre association ou les membres qui la composent
soit le plus possible représentés au sein de ces commissions.
Nous avons, pour la plupart
d'entre nous, participé à ces différentes commissions.
Il n'est pas toujours
facile de faire participer les exploitants les plus éloignés de
l'emprise.
Toutefois le réseau
constitué par notre association s'y investi beaucoup.
La question de fond reste
la définition du périmètre perturbé, qui pour RFF (selon des déclarations en
réunions locales), doit être le plus réduit possible.
Nous nous battons pour
qu'une analyse réelle et objective du périmètre et de sa surface sortent de
cette pré étude d'aménagement foncier.
L'assemblée
générale de la FDSEA de la
Mayenne.
Lors de l'Assemblée
Générale de
la FDSEA du 9 février dernier à Mayenne,
nous avons rappelé :
-
Que l'association a été très présente lors de l'enquête publique
préalable à la
LGV,
-
Nos attentes sur l'aménagement foncier et
les réserves,
-
Notre souci de maintenir la pérennité des
exploitations touchées.