Déclarations redevance prélèvement d’eau d’irrigation et pollution pour
origine non domestique : activité d’élevage : le report de la date
limite de réponse a été obtenu.
Délai de report
de déclaration obtenu
Mi mars, Philippe
Lirochon, président de la commission agricole Loire Bretagne, demandait le
report de la date limite de déclaration des 2 redevances appelées par l’agence
de l’eau. La réponse à ce courrier est arrivée. Le report est obtenu, l’agence
de l’eau expliquant dans son courrier : « le prestataire de l’agence
de l’eau n’a pas procédé à l’expédition des formulaires de déclaration dans les
délais prescrits (dernière semaine de février) et les derniers envois ont été
effectués le 9 mars. Compte-tenu des délais d’acheminement du courrier,
certaines déclarations ne sont parvenues à destination qu’à la mi mars. Afin de
ne pas pénaliser les exploitants concernés, je vous informe que j’accepte le
report de date limite de déclaration du 31 mars au 30 avril. »
Quelques
précisions sur la déclaration prélèvement pour les retenus collinaires situées
en ZRE :
En ZRE (Zone de
Répartition des Eaux), la redevance est majorée (1,41 centimes d'euros par
m3 par an au lieu de 0,94). La profession agricole, à travers la
commission agricole Loire Bretagne, a de nouveau demandé l’annulation de la
majoration tant que les organismes uniques ne sont pas constitués
officiellement. Elle a rappelé que les organismes uniques auraient pu être mis
en place dans les délais impartis pour éviter toute majoration comme cela a été
le cas dans le bassin Rhône, Méditerranée, Corse. La commission envisage de
rédiger un courrier pour « dénoncer l’application inéquitable, injuste de
cette majoration ».
Pour les retenues
collinaires situées en ZRE qui ont une alimentation mixte (eaux de
ruissellement /eaux de forage), il est possible de déduire les volumes des eaux
de ruissellement qui ne seront taxées qu’au taux de base. Par contre, cela
nécessite de pouvoir mesurer les volumes prélevés en forage en s’équipant
notamment d’un second compteur : un sur le forage, l’autre à la sortie de
la retenue.
Le seuil de mise en
recouvrement de la redevance est de 100 €.
Tout le monde
n’a pas reçu la déclaration élevage
L'agence de l'eau a
envoyé un document de déclaration aux exploitations ayant plus de 85 UGB pour
les élevages bovins et 75 UGB pour les élevages multi-espèces. Les exploitants
concernés par l'une de ces 2 catégories ou les 2 catégories et qui n'auraient
pas reçu le formulaire de déclaration sont invités à se faire connaître de
l'agence de l'eau. Un outil de calcul du montant de la redevance est
disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :
Outil de calcul