Fiscalité

Un dispositif d'exonération de plus-values

Suite à divers demandes de la FNSEA, le gouvernement a proposé un dispositif d'exonération, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées par les associés non exploitants de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés. Ce dispositif a été définitivement adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008.