La LMAP comporte quelques modifications relatives au statut du fermage dont la plus importante consiste en un indice national de révision des fermages résultant d’un consensus des organisations professionnelles agricoles. Par ailleurs, l’insistance de la FNSEA a permis l’insertion, in extremis, d’une disposition visant à organiser des élections complémentaires pour permettre la constitution d’un maximum de TPBR. Vous pouvez consulter dès maintenant les modifications concrètes concernant le statut du fermage et notamment le bail à métayage ou le bail cessible hors cadre familial.

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