Paris, le 12 février 2009

BILAN DE SANTÉ DE LA PAC

 Communication du Président de la FNSEA (JeanMichel Lemétayer) à la presse

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Le Gouvernement va très prochainement annoncer ses conclusions sur la mise en œuvre nationale du bilan de santé de la PAC.

Pour le syndicalisme agricole, les discussions sur la mise en œuvre ne sont pas un exercice facile ; à la mesure de ce dossier complexe et déterminant pour notre secteur. Après plusieurs réunions internes de concertation, le président Jean-Michel Lemétayer, a tenu les propos suivants à  l'occasion d'une conférence de presse tenue le 12 février.

La volonté du Président de la FNSEA a été d'affirmer une logique politique du bilan de santé et non pas de rentrer dans les détails des outils techniques qui relèvent du ministère de l'Agriculture et du Gouvernement.

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Dans son exposé le Président  a rappelé trois principes, présenté quatre grands défis à relever et exprimé cinq attentes.

► RAPPELS DES PRINCIPES

1/ Le bilan de santé n'est pas une nouvelle réforme de la PAC

Les accords de 2003, mettant en œuvre une nouvelle réforme de la PAC, prévoyaient de faire un bilan et de procéder aux ajustements nécessaires. La prochaine réforme est prévue pour 2013, et elle se jouera dès le débat budgétaire à venir.
Ce bilan de santé nous a donné l'occasion de constater que la Commission reste constante dans ses orientations avec sa volonté de mettre fin aux outils de gestion de marché et de faire du " tout DPU/ha " l'axe central de sa politique.

2/ La FNSEA a toujours estimé que le découplage total des aides comme seul moyen de mise en œuvre des soutiens ne constitue pas une politique agricole :

C'est la raison pour laquelle nous nous étions opposés à la réforme de 2003 même si nous avons pris nos responsabilités lors de sa mise en œuvre en demandant  un couplage maximum là où cela était possible.

3/ Le bilan de santé est une étape lourde pour l'agriculture française :

Ce bilan de santé va à l'opposé de nos conceptions de politique agricole. Il abandonne la gestion de marché et s'engage vers toujours plus de découplage et nous devons subir cette orientation.

1/ Maintenir sa dimension économique à la politique agricole commune avec des soutiens du premier pilier légitimés dans leur existence et leurs objectifs.

2/ Consolider la politique de compensation des handicaps, d'installation des jeunes, par un acte de renforcement budgétaire du deuxième pilier.

3/ S'efforcer de corriger le système des soutiens aux exploitations basé sur des références historiques en introduisant plus de souplesse, plus de réactivité, et plus de flexibilité par le développement de l'assurance récolte, de la gestion des risques et des aléas.

4/ Réaffirmer la cohérence des liens entre productions végétales et animales, les deux secteurs ne peuvent s'opposer l'un à l'autre, ils sont complémentaires, interdépendants et ne vivront pas l'un sans l'autre.

1/ Deuxième pilier

Nous attendons une consolidation du financement national : l'augmentation de la modulation ne doit pas être l'occasion pour l'État de se désengager mais au contraire de maintenir les actions entreprises (PHAE), de tenir les engagements d'Hervé Gaymard en faveur de la montagne (ICHN) et de dégager les nouveaux moyens (contrepartie de la modulation supplémentaire) afin notamment d'améliorer les soutiens à l'agriculture biologique et à la compensation des handicaps naturels.

2/ L'élevage

L'élevage français souffre, les producteurs subissent de fortes baisses de revenu. Pour redonner espoir, compétitivité et perspectives d'avenir à ce secteur, nous attendons :

• Une revalorisation des primes ovines,
• Une reconnaissance de la réalité économique de la production à l'herbe sans remettre en cause les autres systèmes fourragers et tout en incitant à la réduction de notre déficit en protéines,
• Et compte tenu du devenir des quotas laitiers, anticiper un soutien au lait produit dans les zones de montagne et de piémont.

3/ Les grandes cultures

Le secteur des grandes cultures fait l'objet de trop nombreuses et injustes attaques. Après les procès sur les intrants, les pesticides, les OGM, la faim dans le monde avec les biocarburants... et maintenant celui des soutiens. La France est très diversifiée et chaque secteur connaît des situations difficiles, les grandes cultures comme les autres; et nous devons défendre cette diversité.
Le secteur des grandes cultures ne peut contribuer seul à la réorientation des soutiens. La FNSEA avait demandé comme préalable que tous les soutiens soient mis sur la table. Chacun, céréaliers et éleveurs, doit, en fonction de ses références, apporter au " pot commun ". Le montant des prélèvements doit être établi dans des proportions acceptables ; sans oublier que tout cela c'est pour des paiements qui interviendront à fin 2010 et que l'on ne peut prévoir quelle sera la situation de marché qui prévaudra à ce moment là. Les conséquences seront différentes si on connaît alors les prix de 2007 ou ceux de 2005.

4/ La politique agricole commune ne pourra jamais se réduire à la seule distribution d'un DPU aux exploitations. Si certains imaginent que leur seul avenir passe par un " bon DPU " ; ils font fausse route.
C'est pour nous l'enjeu fort de l'assurance et de la gestion des risques et aléas et de l'organisation des productions. C'est pour cela que la FNSEA a souhaité affirmer, particulièrement lors du congrès de Nantes, sa volonté de développer et renforcer l'organisation économique.
Chacun doit y participer et nous avons un énorme chantier à travailler pour, face au recul de la gestion des marchés, développer ce type d'outils. Actuellement par exemple le secteur porcin est en crise et ne dispose d'aucune mesure pour y faire face.

5/ L'application des mesures nationales du bilan de santé est pour 2010

Les premiers ajustements auront lieu alors que nous serons déjà dans les débats de  l'après 2013. Il nous parait important d'avoir une volonté de rapprochement des niveaux de soutiens entre les producteurs tout en le faisant avec progressivité dans l'application du bilan de santé.
Ce qui sera fait doit donner de la légitimité à la PAC pour demain tant en France qu'au niveau de l'Union européenne

La Commission européenne a reconnu la justification de certains recouplages : dans notre logique française, il serait peu judicieux de ne pas les utiliser. Un découplage total des aides du premier pilier n'est pas une nécessité pour l'instant pour le secteur animal. On peut encore garder un lien important entre la production et le territoire (en particulier pour les vaches allaitantes).