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19 communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Pauline COLLET GASTINEL
Le 28/07/2022 à 13:58 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Par arrêté interministériel publié au Journal officiel le 22 juillet dernier, 19 communes mayennaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle « inondations et coulées de boue ».

Deux cas se présentent pour celles et ceux situés sur l’une ou plusieurs communes reconnues en état de catastrophe naturelle : le premier est celui où les biens endommagés n’étaient pas couverts par une assurance « dommages » (type incendie ou risques divers). Seule une aide prélevée sur un fonds spécifique d’aide aux sinistrés, sous certaines conditions, peut alors être attribuée. À ce stade, la FDSEA, les JA et la Chambre d’agriculture travaillent en étroite collaboration avec les services de l’État et la mission flash instituée par le Ministre de l’Agriculture, pour tenter de dégager ce type de mesures exceptionnelles pour l’ensemble des communes sinistrées par les épisodes printaniers de grêle et de tempête. Le second cas concerne les biens endommagés couverts par une assurance « dommages ». L’assureur indemnisera alors au titre du régime des catastrophes naturelles. 

Le régime des catastrophes naturelles vise donc à indemniser les dommages aux biens couverts par un contrat d’assurance : bâtiments d’habitation ou agricoles, mobilier, véhicules à moteurs, matériels, bétail en étable et récoltes engrangées. Il couvre ainsi les dommages provoqués par ces phénomènes naturels d’intensité anormale, quel que soit le statut du sinistré, uniquement causés par les inondations, les coulées de boue et les mouvements de terrain. Les contrats d’assurance de biens comprennent une garantie « catastrophes naturelles ». Celle-ci joue alors dès la publication d’arrêté interministériel, constatant l’état de catastrophe naturelle. La garantie « catastrophes naturelles » est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile notamment.  

La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet d’accélérer les délais d’indemnisation. L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. Vous avez pu toutefois déjà recevoir une provision sur les indemnités suite à la remise de l'état estimatif de vos dommages subis. Pour plus de précisions, rapprochez-vous de votre compagnie d’assurance. 



   

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