La préfecture de la Mayenne travaille actuellement à la mise en place du dispositif de contrôle unique dans les exploitations agricoles. Cette mesure, attendue depuis longtemps par les agriculteurs, vise à simplifier et coordonner les contrôles administratifs.
Le lundi 10 mars, la Direction départementale des territoires (DDT) a présenté les détails de cette initiative lors du conseil d’administration de la FDSEA 53. Aux côtés du président du syndicat agricole Florent Renaudier, Michel Debray, directeur par intérim de la DDT, et Fabrice Roth, adjoint responsable du service économie agricole, ont expliqué les modalités de mise en œuvre du contrôle unique.
L’objectif principal de ce dispositif est de réduire la fréquence des contrôles à un seul passage par an et par exploitation. La multiplication des contrôles, due à une réglementation dense et variée, est un sujet de préoccupation majeur pour les agriculteurs. « La profession agricole a placé haut dans ses revendications la réduction des contrôles administratifs, qui sont un irritant quotidien », souligne l’État.
Le mercredi 5 mars, la FDSEA 53 et les Jeunes Agriculteurs (JA) 53 ont rencontré les services de la préfecture pour discuter de l’application de la circulaire relative à la mise en place du contrôle unique. La DDT a également participé à cette rencontre.
La DDT est chargée de coordonner les contrôles effectués par les différents services intervenant en exploitation agricole. Chaque fois que possible, les contrôles sur place seront remplacés par des contrôles sur pièces. De plus, les contrôles liés aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) seront préférentiellement réalisés par images satellites, garantissant ainsi leur efficacité.
Le préfet, dans son rôle de coordination, associe plusieurs établissements et services au sein de la mission inter-service agricole (MISA) qu’il préside, afin de programmer et répartir les visites à venir.
Trois conditions cumulatives
Le contrôle unique ne concerne que les contrôles respectant trois conditions cumulatives :
- Les contrôles réalisés dans un cadre administratif, déclenchés à l’initiative du service de contrôle, pouvant donner lieu à des suites administratives et/ou judiciaires.
- Les contrôles nécessitant la présence physique d’un agent sur le terrain et celle de l’exploitant agricole ou de son représentant.
- Les contrôles programmables, où l’exploitation est identifiée avant le contrôle et le service de contrôle dispose d’une marge de manœuvre concernant la date du contrôle.
Exceptions au contrôle unique
Le contrôle unique ne s’applique pas aux contrôles suivants :
- Les contrôles diligentés dans le cadre d’opérations de police judiciaire.
- Les contrôles fiscaux.
- Les contrôles liés aux cotisations et prestations sociales.
- Les contrôles du respect de la législation du travail exercés par l’inspection du travail.
- Les contrôles nécessitant une récurrence infra-annuelle, comme les inspections ante et post mortem en cas d’abattage.
- Les contrôles rendus indispensables par une situation d’urgence ou d’exigence sanitaires ou phytosanitaires.
- Les vérifications sur place d’un point de contrôle par image satellite nécessaires pour le paiement d’une aide.
Le préfet inclut ces contrôles a posteriori dans le calendrier de la campagne pour identifier les exploitations déjà contrôlées.
| Les pistes pour une prochaine charte des contrôles La circulaire du 4 novembre 2024 sur le contrôle unique prévoit la mise en place d’une charte des contrôles en agriculture afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôles. Son élaboration doit être l’occasion d’échanges approfondis entre les corps de contrôle et les agriculteurs afin de sécuriser le déroulement des contrôles à venir, de la prise de rendez-vous jusqu’à l’information sur les constats et la suite de la procédure. FDSEA 53 et JA 53 ont déjà fait connaître leurs principales attentes d’un tel texte : Une harmonisation des délais de prise de rendez-vous entre toutes les structures, avec un délai suffisant et la possibilité de pouvoir refuser une date de rendez-vous en cas d’obligations autres. Avec pour cela la nécessité d’avoir une liste de motifs valables justifiant d’un décalage de rendez-vous. Les rendez-vous devront être signalés a minima par e-mail et par SMS pour être sûrs de ne pas passer à côté. Le périmètre des contrôles devra être parfaitement identifié en amont et les documents à fournir listés de façon exhaustive afin que l’agriculteur puisse préparer au mieux la rencontre. Une traçabilité immédiate du contrôle avec un bilan remis dès la fin de l’inspection. Pour finir, il a été souligné de la part des agriculteurs la nécessité d’avoir des agents de contrôle enclin à la pédagogie, étant en mesure de donner aux agriculteurs des solutions ou, pour le moins, des pistes d’amélioration lorsque les agriculteurs sont confrontés à des irrégularités. |
