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COVID-19 : PAC 2020, la date de télédéclaration toujours inchangée

Pauline COLLET GASTINEL
Le 26/03/2020 à 14:57 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Malgré les possibilités données au niveau européen et les demandes de la FNSEA, le Ministre de l'Agriculture n'a toujours pas pris de décision concernant le report au niveau national de la date de télédéclaration PAC. La date de télédéclaration en France reste donc inchangée à ce jour, soit du 1er avril au 15 mai.

Suite aux demandes de différents pays et du COPA, avec le soutien de la FNSEA, la Commission européenne a donné la possibilité aux Etats membres de reporter du 15 mai au 15 juin la date de limite de dépôt des dossiers de télédéclaration PAC. Le Ministre de l'Agriculture n'a toujours pas pris de décision et souhaite attendre plus d'information (réalisation du début de la campagne de télédéclaration, durée d'extension de la période de confinement)  avant de se prononcer sur un éventuel report de cette date au 15 juin. Des décisions devront également être prises sur la date limite de dépôt des aides animales et clauses de transferts et pièces justificatives des DPB.

La date de télédéclaration en France reste donc inchangée à ce jour (1er avril au 15 mai).

La FNSEA reste mobilisée pour que la date de fin de télédéclaration soit reportée pour tous les agriculteurs au 15 juin, que nous les agriculteurs soient informés au plus vite de cette possibilité de report, et ceci sans conséquence sur les date sde paiement des aides.

En effet, pour assurer un accompagnement efficace des agriculteurs dans une procédure toujours trop complexe, les Services de conseil, que ce soient les FDSEA , les Chambres ou autres, ont besoin de pouvoir s'organiser, que ce soit sur un accompagnement en présentiel à la fin du confinement, avec des règles de biosécurité qui demeureront, sans aucun doute, strictes, ou dans un soutien à distance, dont les modalités doivent aussi être réfléchies et organisées.

En effet, les conséquence, techniques, juridiques et financières ne sont pas neutres selon les décisions prises, et pour pouvoir décider, il est urgent de réduire les incertitudes, et notamment celle de la durée disponible pour réaliser ces télédéclarations.



   

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