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Dégâts grêle et modification PAC 2022

Pauline COLLET GASTINEL
Le 16/06/2022 à 08:25 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La table ronde organisée le 08 juin par M. le préfet a permis de lister les dispositifs d'urgence mis en œuvre pour les agriculteurs touchés par l'épisode de grêle du 20 mai.

1) Catastrophes naturelles
Une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle est en cours de transmission par la préfecture au ministère de l'intérieur. Elle permettra aux personnes assurées de toucher des indemnités prévues par les contrats d'assurance.


2) Calamités agricoles
Le régime des calamités agricoles, complémentaires au système assurantiel, ne permet pas d'indemnisation pour les cultures y compris en cas de grêle car ses productions sont assurables.
La reconnaissance de calamités agricoles pour la perte de récolte sur prairies ne sera pas demandée car celle-ci devrait représenter au minimum 30% de la production annuelle d'herbe.

Une reconnaissance pour les pertes de fonds (moyens de production non assurables) est encore en expertise. La DDT reviendra vers vous si besoin.

2) Assurances
Les personnes assurées (biens et récoltes) doivent se rapprocher de leur assureur pour la réalisation des expertises, première étape pour bénéficier des indemnisations.

3) Banques

Les agriculteurs sont invités à se rapprocher de leur banque pour examiner les solutions à court et moyen termes pour faire face aux pertes et dégâts.

4)
 Collecteurs de céréales
Les négoces privés et les coopératives peuvent expertiser les situations 
individuelles, notamment vis-à-vis des engagements contractuels, et proposer des solutions au cas par cas dans un second temps.

5) Déclarations PAC
Vous avez reçu un message de la DDT le 01/06/2022 vous indiquant la procédure pour déclarer vos modifications d'assolement et une date limite au 10/06.
Vous pouvez encore déposer vos demandes de modification. Faites-le dès que possible.
Ce formulaire et le RPG sont téléchargeables sur télépac :
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2022.html


6) Demande de prise en charge des cotisations sociales
Des prises en charge des cotisations sociales sont envisageables.
Afin de dimensionner une éventuelle enveloppe spécifique, les exploitants sont invités à déposer leur demande en téléchargeant l'imprimé sur le site de la MSA :
https://mayenne-orne-sarthe.msa.fr/lfp/prises-en-charge-de-cotisations

7) Accompagnement des situations difficiles et de détresses psychologiques
La MSA a mis en place une ligne téléphone spéciale : 02 43 91 83 22
Des techniciens répondent aux questions liées aux prises en charge de cotisation et aux dispositifs d'actions sociales.
La ligne agri'écoute est toujours disponible pour les situations de détresse : 09 69 39 29 19 ou  agriecoute.fr



   

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