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Depuis mardi 14 mai, le projet de loi d’orientation agricole (PLOA) est en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale. En amont, la FNSEA a remis une liste de 54 amendements. Amendements que la FDSEA

La FNSEA se félicite d’avoir d’obtenu auprès du ministère de l’Agriculture le report de la date butoir des déclarations PAC 2024 au 24 mai inclus. En effet, la FNSEA, alertée par son réseau, a porté

Engagée dans une démarche d’amélioration continue du bien-être animal, la filière viande bovine souhaite réaliser un état des lieux des pratiques en matière d’écornage/ ébourgeonnage, de castration et des modalités de prise en charge de la

Deux arrêtés ministériels concernant l’influenza aviaire hautement pathogène ont été publiés au JORF (voir pièces jointes), tous deux avec une entrée en vigueur au 3 mai. Les deux arrêtés ministériels concernant l’influenza :  Le texte supprime les dérogations aux

Le Parlement européen a adopté les mesures de simplification proposées par la Commission européenne relatives à l’application de certaines dispositions de la PAC, qui avaient également reçu l’avis favorable du Conseil (règlement délégué modificatif pour

Le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le 27 avril un dernier train de mesures qui doit refermer la séquence de la crise agricole lancée à l’automne et qui avait son paroxysme en janvier-février derniers.

Vendredi 26 avril, le Service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne (Sdis 53), la FDSEA de la Mayenne et différents acteurs du secteur agricole ont signé une convention pour la prévention des incendies

Le 24 avril, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a officiellement lancé le programme Ambition Bio 2027 au cours d’un événement qui réunissait les principaux acteurs du secteur et a permis des

Le guichet fermera le 30 avril mais, il est encore temps de déposer son dossier de demande pour bénéficier de l’aide sur les frais vétérinaires dus à la maladie hémorragique épizootique (MHE). Quelque « 1

Le Parlement européen a donné son feu vert le 24 avril (par 425 voix contre 130 et 33 abstentions) aux propositions de simplification de la Pac (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant

Dérogation à l’obligation de rotation et de diversification des cultures

Les données de MétéoFrance permettent de reconnaître un cas de force majeure pour l’ensemble du département de la Mayenne suites aux fortes pluies de l’hiver 2023-2024.

Du fait de l’humidité des sols, l’implantation des cultures d’hiver ou de fin d’hiver n’a pas toujours pu être réalisée et n’a pas permis de respecter les obligations de rotation et de diversification des cultures prévues par les règles de la PAC (BCAE 7 – Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales relative à la rotation des cultures sur terres arables) et de l’écorégime (par la voie des pratiques).

Au titre de la BCAE 7, les agriculteurs doivent respecter les deux critères suivants :

• un critère annuel à l’échelle de l’exploitation : chaque année, sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation, la culture principale doit, soit être différente de la culture principale précédente, soit être suivie d’une culture secondaire ;

• un critère pluriannuel, au niveau de chacune des parcelles : soit par l’implantation de deux cultures principales différentes sur une période de 4 ans, soit par l’implantation de cultures secondaires tous les ans sur une période de 4 ans.

Des agriculteurs ne pourront pas respecter l’obligation annuelle de la BCAE 7 de rotation des cultures en implantant une culture d’hiver déclarée comme culture principale. Il en est de même pour les agriculteurs demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, qui ne pourront respecter l’obligation de diversification des cultures.

Les services de la DDT ne pouvant pas préjuger de la culture d’hiver que l’agriculteur avait prévu d’implanter, les exploitants concernés doivent demander une dérogation individuelle lors de leur télédéclaration PAC 2024. Cette demande peut être faite :

• dans le bloc notes lors de la télédéclaration des aides PAC 2024, en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée avec l’acronyme FM (force majeure) ;

• ou en transmettant à la DDT la demande de dérogation mentionnant les mêmes informations à DDT, SEAD-AA, cité administrative Rue Mac Donald BP 23009 53063 Laval cedex 9 ddt-sead-aa@mayenne.gouv.fr.

À noter : si, malgré l’impossibilité d’implanter la culture d’hiver initialement prévue, la rotation mise en place permet de respecter les critères de la BCAE7, il n’est pas nécessaire de demander une dérogation.

Pour tout renseignement complémentaire sur la PAC : Contact du SEAD – service économie et agriculture durable « de la DDT : 02 43 67 89 15.