Les données de MétéoFrance permettent de reconnaître un cas de force majeure pour l’ensemble du département de la Mayenne suites aux fortes pluies de l’hiver 2023-2024.
Du fait de l’humidité des sols, l’implantation des cultures d’hiver ou de fin d’hiver n’a pas toujours pu être réalisée et n’a pas permis de respecter les obligations de rotation et de diversification des cultures prévues par les règles de la PAC (BCAE 7 – Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales relative à la rotation des cultures sur terres arables) et de l’écorégime (par la voie des pratiques).
Au titre de la BCAE 7, les agriculteurs doivent respecter les deux critères suivants :
• un critère annuel à l’échelle de l’exploitation : chaque année, sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation, la culture principale doit, soit être différente de la culture principale précédente, soit être suivie d’une culture secondaire ;
• un critère pluriannuel, au niveau de chacune des parcelles : soit par l’implantation de deux cultures principales différentes sur une période de 4 ans, soit par l’implantation de cultures secondaires tous les ans sur une période de 4 ans.
Des agriculteurs ne pourront pas respecter l’obligation annuelle de la BCAE 7 de rotation des cultures en implantant une culture d’hiver déclarée comme culture principale. Il en est de même pour les agriculteurs demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, qui ne pourront respecter l’obligation de diversification des cultures.
Les services de la DDT ne pouvant pas préjuger de la culture d’hiver que l’agriculteur avait prévu d’implanter, les exploitants concernés doivent demander une dérogation individuelle lors de leur télédéclaration PAC 2024. Cette demande peut être faite :
• dans le bloc notes lors de la télédéclaration des aides PAC 2024, en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée avec l’acronyme FM (force majeure) ;
• ou en transmettant à la DDT la demande de dérogation mentionnant les mêmes informations à DDT, SEAD-AA, cité administrative Rue Mac Donald BP 23009 53063 Laval cedex 9 ddt-sead-aa@mayenne.gouv.fr.
À noter : si, malgré l’impossibilité d’implanter la culture d’hiver initialement prévue, la rotation mise en place permet de respecter les critères de la BCAE7, il n’est pas nécessaire de demander une dérogation.
Pour tout renseignement complémentaire sur la PAC : Contact du SEAD – service économie et agriculture durable « de la DDT : 02 43 67 89 15.