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Depuis mardi 14 mai, le projet de loi d’orientation agricole (PLOA) est en discussion en séance publique à l’Assemblée nationale. En amont, la FNSEA a remis une liste de 54 amendements. Amendements que la FDSEA

La FNSEA se félicite d’avoir d’obtenu auprès du ministère de l’Agriculture le report de la date butoir des déclarations PAC 2024 au 24 mai inclus. En effet, la FNSEA, alertée par son réseau, a porté

Engagée dans une démarche d’amélioration continue du bien-être animal, la filière viande bovine souhaite réaliser un état des lieux des pratiques en matière d’écornage/ ébourgeonnage, de castration et des modalités de prise en charge de la

Deux arrêtés ministériels concernant l’influenza aviaire hautement pathogène ont été publiés au JORF (voir pièces jointes), tous deux avec une entrée en vigueur au 3 mai. Les deux arrêtés ministériels concernant l’influenza :  Le texte supprime les dérogations aux

Le Parlement européen a adopté les mesures de simplification proposées par la Commission européenne relatives à l’application de certaines dispositions de la PAC, qui avaient également reçu l’avis favorable du Conseil (règlement délégué modificatif pour

Le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le 27 avril un dernier train de mesures qui doit refermer la séquence de la crise agricole lancée à l’automne et qui avait son paroxysme en janvier-février derniers.

Vendredi 26 avril, le Service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne (Sdis 53), la FDSEA de la Mayenne et différents acteurs du secteur agricole ont signé une convention pour la prévention des incendies

Le 24 avril, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a officiellement lancé le programme Ambition Bio 2027 au cours d’un événement qui réunissait les principaux acteurs du secteur et a permis des

Le guichet fermera le 30 avril mais, il est encore temps de déposer son dossier de demande pour bénéficier de l’aide sur les frais vétérinaires dus à la maladie hémorragique épizootique (MHE). Quelque « 1

Le Parlement européen a donné son feu vert le 24 avril (par 425 voix contre 130 et 33 abstentions) aux propositions de simplification de la Pac (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant

Intrusions dans les élevages de l’Ouest : les protagonistes également condamnés au civil

Le 28 janvier 2022, comparaissaient au tribunal du Mans (72) neuf activistes animalistes pour des faits d’intrusions, vols d’animaux, dégradations, menaces et insultes, perpétrés entre 2020 et 2021. Les méfaits avaient été recensés dans plusieurs exploitations d’élevage du Grand Ouest, de l’Eure au Finistère en passant par les Pays-de-la-Loire.

En Mayenne, la Chambre d’agriculture ainsi que la FDSEA53 avaient également été prises pour cibles de tags par une partie des prévenus. Le 31 mars 2022, le tribunal rendait son délibéré condamnant les six femmes et trois hommes à des peines de prison avec sursis allant de 4 à 10 mois pour certains, des heures de travaux d’intérêt général et des sanctions financières pour d’autres. Après la phase pénale, le 26 mars 2024 s’est enfin tenu le second acte de la procédure intentée par les parties civiles. L’audience civile, qui visait à juger des dommages et intérêts dus à la trentaine de victimes, avait déjà été reportée 3 fois. En verdict final, le Tribunal a estimé la quasi-totalité des constitutions civiles comme recevables. Puis, selon les différentes affaires, a condamné les prévenus à payer respectivement des amendes allant de 1 000 à 3 000 euros pour préjudices moraux causés, de 3 000 à 4 000 euros pour préjudices matériels, et de 500 à 1 000 euros au titre de l’article 475.1 (frais d’avocats). En outre, l’un des totems de la procédure des éleveurs et de leurs défenseurs a été depuis le début du procès la restitution d’agneaux volés chez l’un d’entre eux. Le Tribunal a acté la restitution d’un agneau – vraisemblablement le seul encore en vie… -, devenu aujourd’hui brebis, avec une pénalité de 150 euros par jour de retard de restitution. Un appel concernant cette décision a été formulé… Bien qu’elles réclamaient par la voix de leurs avocats des dommages-intérêts beaucoup plus lourds, pour les parties civiles cette ultime décision du Tribunal vient solder positivement près de 3 années de procédure juridique. Une conclusion inédite pour un procès inédit qui, selon elles, vient donner raison aux éleveurs victimes de ces intrusions d’avoir fait le choix de la défense en justice. En gageant qu’à l’avenir, leur démarche fasse jurisprudence si nouveau procès de cette nature il devait encore avoir lieu en France.