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L'agriculture exonérée de la taxe à l'essieu

Pauline COLLET GASTINEL
Le 23/12/2021 à 08:21 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

La taxe à l'essieu, votée en loi de finances pour 2021, viendra remplacer au 1er janvier 2022 la TSVR (taxe spéciale sur certains véhicules routiers).

Si le monde agricole est peu familier de cette TSVR, c'est que l'ensemble des véhicules et engins agricoles et forestiers en était exonéré. Malheureusement, cette exonération générale n'était visiblement pas compatible avec la règlementation européenne régissant les taxes sur les véhicules. Lors de la refonte des taxes, le législateur a limité la portée de l'exonération agricole et forestière, pour la taxe à l'essieu, aux seuls 'véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes'. Devenaient donc taxables toutes les bennes et remorques détenues par les Cuma et les ETA (car ces structures ne transportent jamais leurs récoltes), mais également les bennes, remorques et plateaux détenus par les exploitants agricoles quand ces derniers ne transportent pas leurs récoltes. Nombreux auraient été les cas de taxation, pour une taxe annuelle s'élevant à 172€ par véhicule (pour une remorque à deux essieux, dont le PTAC est compris entre 12 et 27 tonnes) et 372€ par an pour une benne à trois essieux. La FNSEA a réussi à obtenir de l'Administration fiscale la reconnaissance que les transports réalisés au moyen d'un tracteur agricole (de catégorie T ou C, sur le certificat d'immatriculation) ne pouvaient être assimilés aux transports réalisés au moyen de tracteurs 'routiers' auxquels sont attelées des semi-remorques, en raison des limites de vitesse de circulation (25 ou 40 km/h), et qu'à ce titre, les ensembles agricoles (tracteur agricole + remorque ou benne ou plateau ou tonne à lisier) n'étaient pas assujettis à la taxe à l'essieu. En cas de contentieux, n'hésitez pas à contacter la FDSEA53 directement afin que la consigne soit rappelée à la DDFiP53 par voie hiérarchique.



   

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