La Convention Collective Nationale pour la Production agricole et les CUMA

Pauline COLLET GASTINEL

Une plateforme unique pour comprendre et mettre en pratique la CCN

Après plus de 3 ans d’intenses négociations, les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux (respectivement FGA/CFDT, FNAF/CGT, FGTA/FO, CFTC AGRI, SNCEA/CFE-CGC et FNSEA, FNCUMA) se sont accordés sur la mise en place d’une convention collective nationale pour l’ensemble des entreprises et des salariés de la Production agricole et des CUMA en France.

Signée le 15 septembre 2020, elle entre en vigueur au 1er avril 2021 (arrêté d’extension du 2 décembre 2020 – JO du 10 janvier 2021 – « en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel »).

Elle couvre sur l’ensemble du territoire français (métropole et DROM), tous les emplois des :

• exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
• établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, notamment d'hébergement et de restauration ;
• établissements de pisciculture ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
• CUMA

Elle ne concerne pas les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et les établissements de conchyliculture.

Elle contient de nombreuses dispositions dont :

• une classification basée sur des compétences et des critères classants,
• une grille nationale de salaires minima,
• des avancées sociales notamment en matière de travail de nuit, de temps de déplacement, d’indemnité de départ à la retraite, de déconnexion.

La FNSEA a mis à disposition de chacun une plateforme pour comprendre et mettre en pratique la CCNA.
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Pour plus de renseignements, le service juridique emploi social de la FDSEA de la Mayenne se tient à votre disposition au 02 43 67 37 96