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A la demande de la FNSEA, la date limite de dépôt de dossier pour demander l’aide de crise pour les producteurs en agriculture biologique est reportée au vendredi 3 mai 2024 (contre le vendredi 19

Mardi 9 avril, réunis en conseil d’administration à la Maison du lait, les administrateurs de la Fédération Nationale des Producteurs de Lait (FNPL) ont élu le bureau pour la mandature 2024-2027. Le conseil d’administration de

Le 1er février 2024, le Premier ministre a annoncé des mesures de simplification en réponse aux inquiétudes du monde agricole. Ces annonces prévoient notamment la suppression du conseil stratégique phytosanitaire dans sa forme actuelle et l’engagement

Le 28 janvier 2022, comparaissaient au tribunal du Mans (72) neuf activistes animalistes pour des faits d’intrusions, vols d’animaux, dégradations, menaces et insultes, perpétrés entre 2020 et 2021. Les méfaits avaient été recensés dans plusieurs exploitations d’élevage du

Repoussé à plusieurs reprises, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté et adopté en conseil des ministres le 3 avril. Il va être

Les données de MétéoFrance permettent de reconnaître un cas de force majeure pour l’ensemble du département de la Mayenne suites aux fortes pluies de l’hiver 2023-2024. Du fait de l’humidité des sols, l’implantation des cultures

En 2024, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse donne la possibilité aux jeunes d’accroître leurs connaissances des métiers et secteurs d’activités grâce à un stage d’observation. Pour atteindre cet objectif et permettre

Comme chaque année, la commission des agricultrices de la FDSEA de la Mayenne organise une journée conviviale. Cette année, la journée aura lieu dans le saumurois le mardi 4 juin. Un départ est prévu à 8H15

Afin de mettre en avant l’agriculture et l’alimentation, la Chambre d’agriculture, la FDSEA de la Mayenne et le Conseil départemental ont travaillé conjointement dans la réalisation de panneaux thématiques (alimentation, biodiversité, gestion de l’eau, emploi,

Depuis le 01 janvier 2023, une réforme de l’assurance récolte est en cours et le dispositif des calamités agricole a été remplacé par l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN). A compter de cette année, la désignation

Le 2ème dispositif d’aides de crise bio est ouvert

Le téléservice a ouvert le lundi 25 mars 2024. La saisie est possible pour les demandeurs basant l’éligibilité sur le CA (l’EBE reste obligatoire pour calculé l’aide).

Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un deuxième dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en agriculture biologique au regard des périodes visées à l’article 3.1. de la présente décision.

Quand ?

Le téléservice PAD est ouvert du 25 mars au 19 avril 2024 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).

Pour qui ?

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

a. être un exploitant agricole, un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;

b. être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ;
c. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
d. être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide, c’est-à-dire être certifié (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et/ou en conversion (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) pour la production agricole primaire,
OU
être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion (justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ou en tout état de cause avant paiement) et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85%, c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité

e. avoir subi :
    – i. une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable,           une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes,
    – ii. OU une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité, ou un Commissaire aux comptes

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir au moment de l’établissement de l’attestation des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.

La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations évoquées au point 3.2. de la présente décision. Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

Comment ?

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus) : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO2_2024

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Démarches :
– prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-14
prendre connaissance de la FAQ (disponible en bas de cette page)
préparer ses documents (RIB, attestation du comptable, etc.)
prendre connaissance du guide utilisateur
– remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.
contact : gecri@franceagrimer.fr