Le Parlement européen a adopté le 23 avril, à une confortable majorité (417 voix contre 162 et 23 abstentions), la proposition d’acte délégué de la Commission européenne assouplissant les règles de la conditionnalité de la Pac encadrant la protection des prairies permanentes (BCAE1). Ce texte autorise les États membres à réviser leur ratio de référence de 2018 afin que les régions ayant perdu plus de 5% de leurs surfaces de prairies ne soient pas obligées de les réimplanter. Cette dérogation s’appliquerait dans les cas où la diminution du ratio en deçà du seuil n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes, mais par exemple d’un abandon de l’élevage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
1. Le service d’eau et biodiversité de la DDT en quelques mots Ce service a notamment pour mission la protection de la qualité des eaux et la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates.