Depuis le 01 janvier 2023, une réforme de l’assurance récolte est en cours et le dispositif des calamités agricole a été remplacé par l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).
A compter de cette année, la désignation d’un interlocuteur agréé (= assureur) est obligatoire si vous êtes dans un des cas suivants :
* vous avez des prairies sur votre exploitation partiellement assurées ou non assurées : celles-ci ne sont dorénavant plus gérées par l’Etat en cas d’aléa climatique, c’est l’interlocuteur agréé qui gèrera l’indemnisation si nécessaire ,
* si votre exploitation est partiellement assurée, vous devez désigner un interlocuteur agréé pour vos surfaces non assurées, qui gèrera l’ISN le cas échéant,
ATTENTION : si cette désignation n’est pas faite, vous ne pourrez pas bénéficier du versement de l’ISN en cas d’aléa climatique en 2024, car à partir de cette date les DDT n’instruiront plus ces deux cas de figure en ISN dans le cadre de la réforme.
Si vous n’avez pas de prairies sur votre exploitation ou si l’ensemble de vos surfaces sont déjà assurées, vous n’avez pas besoin de déclarer un interlocuteur agréé.
La démarche de désignation est à faire sur la plateforme en ligne (https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024) qui est ouverte à compter du vendredi 1er mars 2024 (à partir du n° SIRET de votre exploitation):
- jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés
- jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs ayant des prairies non assurées.
Pour schématiser, voici dans quels cas vous devez déclarer un interlocuteur agréé sur la plateforme :
