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Résoudre vos litiges après la loi EGALIM

Pauline COLLET GASTINEL
Le 26/02/2020 à 16:27 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le médiateur des relations commerciales agricoles au service des exploitants agricoles et de leurs organisations de producteurs.

La récente loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 consolide la place de la médiation dans la résolution des litiges. A ce titre, elle a renforcé le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et institue de nouveaux leviers d’actions (obligation de médiation avant toute saisine d’un juge sur un litige entre professionnels, encadrement de la durée de médiation…).

Tout exploitant agricole peut directement ou via son organisation saisir le Médiateur pour tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente d’un produit agricole ou alimentaire.

Le Médiateur des relations commerciales agricoles a pour principale mission de maintenir les relations économiques entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l’amont à l’aval. Il cherche à rétablir le dialogue entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire et les amener à co-construire un accord amiable. Le Médiateur peut notamment accompagner les parties pour rendre les clauses de leur contrat conformes aux nouvelles dispositions issue de la loi « EGALIM » (formule de prix intégrant des indicateurs par exemple). Il peut aussi intervenir en cas de modification unilatérale des conditions de vente ou d’achat ou de désaccord sur l’interprétation des clauses du contrat. Il instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité les différends qui lui sont confiés.

Le service proposé par le Médiateur est gratuit, rapide et efficace. Il accorde les parties dans plus de 3 cas sur 4.

Le Médiateur peut également rendre des avis et recommandations sur des questions transversales relative aux relations contractuelles. A la demande d'une organisation membre d'une interprofession, il peut rendre tout avis ou recommandation sur des questions transversales telles que les indicateurs pouvant être utilisés dans les contrats (indicateurs de coût de production par exemple). Enfin, il peut travailler en tant que tiers de confiance à la mise en place d’outils collectifs, comme récemment sur la mise en place de l’observatoire des négociations commerciales annuelles entre industriels et distribution.

Pour plus de renseignements, consultez : -le site internet du Médiateur : https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles

-sa plaquette de présentation
 

Une procédure de saisine simple et rapide

La saisine peut s’effectuer instantanément en ligne sur le site du Médiateur : 
https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agricoles

ou sur sa messagerie : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr

ou par courrier postal :

Médiateur des relations commerciales agricoles

78 rue de Varenne 75349 Paris 07 SP

La médiation est également joignable par téléphone (01 49 55 55 15).



   

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