La FDSEA/JA ont adressé à la DDT un courrier demandant une dérogation collective sur le département de la Mayenne. En raison de la sécheresse de cet été 2022, les demandes concernent le décalage des dates réglementaires PAC pour l’implantation des couverts végétaux (règlementation sur le verdissement [PAC] et sur les CIPAN [pièges à nitrates]). En réponse, la DDT a organisé une première réunion technique le 12 août 2022 afin de faire le point sur les mesures possibles à mettre en place.

Dérogations possibles et obligations : deux dérogations sont possibles pour l’implantation des cultures dérobées SIE.  

• En Mayenne, il y a une obligation d’implantation des cultures du 10 septembre au 4 novembre (arrêté du 14 avril 2022). Il y a la possibilité de décaler la date d’obligation de semis, qui de facto, décale le paiement de l’acompte PAC pour le verdissement.  

• La deuxième dérogation est une dérogation à la levée qui n’a pas d’incidence sur le versement de l’acompte PAC, mais qui impose de semer avant le 10 septembre quelques soit les conditions. Le zonage doit être validé par le DGPE.  

Rq : La Loire atlantique et la Vendée ont demandé une dérogation à la levée. La Sarthe et le Maine et Loire sont moins concernés car les dates de semis sont fixées au 15 septembre.  

Décisions prises entre les parties prenantes :  

• Option mise sur la dérogation à la levée, qui permet aux agriculteurs de pas voir repousser l’acompte PAC nécessaire pour soulager les trésoreries.  Pour cette dérogation, elle ne pourra être constatée qu'après le 10 septembre et nécessitera de la part de l'administration de faire un rapport au ministère présentant la situation. Les documents de demande de dérogations seront ensuite communiqués aux exploitants.

• Pour les parcelles déclarées en cultures dérobées dans la PAC 2022, il sera possible pour les agriculteurs de changer la nature de leurs semis tout en gardant des cultures qui rentre dans les SIE (féverole en luzerne par exemple). Il sera nécessaire de faire une demande de modification dans Télépac "formulaire modification de déclaration" à la DDT avant le 9 septembre 2022. 

• Pour les prairies (permanentes ou temporaires), la sécheresse va nécessiter, par endroit, leur restauration. La DDT précise qu’il est possible, pour les prairies temporaires, de mener un travail de fond (labour et/ou ressemis). Pour les prairies permanentes, seul un travail superficiel est possible (semis direct).