Au 1er janvier 2023, toute vente de viande issue d’un cheptel laitier sera soumise à l’obligation d’un contrat préalable, écrit et signé, entre le vendeur et son premier acheteur. 

À compter de ce 1er janvier, tout vendeur aura l’obligation de transmettre à son acheteur une proposition de contrat. La communication de la proposition de contrat écrit devra être faite par voie postale ou électronique avec un accusé de réception (preuve de l’envoi). 

Ne sont pas concernés par la contractualisation écrite : la vente directe au consommateur, la vente sur les marchés, ainsi que les vendeurs de veaux ayant un chiffre d’affaires inférieur à un seuil déterminé par décret1 pour cette catégorie de produit. Les associés-coopérateurs sont invités à se rapprocher de leurs coopératives quant à ce sujet. 

La FNPL met à disposition de son réseau (FRSEA et FDSEA) deux modèles de contrat : l’un concernant la vente de vaches de réforme issues d’un cheptel laitier, le second relatif à la vente de veaux. 

Ces modèles de contrat sont conformes aux exigences posées par la loi Egalim 2, la proposition de contrat devant notamment comporter des clauses relatives au prix et modalités de révision de ce prix, à la durée du contrat (minimum 3 ans), à la quantité totale et la qualité des produits, aux modalités de collecte ou livraison des produits… (article L.631-24, III° du Code rural). 

« La contractualisation est une opportunité pour les producteurs, pour avoir de la visibilité et prévoir dans le temps. » 

Au regard de la détermination du prix, la FNPL est venue compléter la liste des indicateurs disponibles (cf. notamment Interbev, France Agri Mer, Insee …) en travaillant sur un indicateur spécifique pour les couts de production des vaches de réforme et basé sur la classification « Europ ». Toutefois, les Parties au contrat restent libres de choisir tout indicateur qu’elles jugeraient pertinent dans leur relation d’affaires. 

La FNPL sensibilise l’ensemble de ses producteurs-éleveurs : si la communication d’une proposition de contrat est rendue obligatoire au 1er janvier 2023, elle ne rend pas obligatoire la signature d’un contrat dont vous n’accepteriez pas les termes ! 

Toute réserve ou refus de la proposition de contrat par l’acheteur devra par ailleurs être justifié(e) auprès du vendeur dans un « délai raisonnable ». 

« Le contrat doit être équilibré. Ce n’est pas un rapport de force entre les Parties. » 

Pour toute question, nous vous invitons à vous rapprocher de vos fédérations départementales et régionales.