CGV Formations
Règlement intérieur
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation, organisée par l’organisme de formation FDSEA 53 (n° agrément de l’organisme de formation 52 53 00542 53) et de ses partenaires.
Ces mesures doivent être respectées par :
- Les stagiaires
- Les formateurs internes et intervenants de la Maison des agriculteurs (FDSEA, Chambre d’agriculture, …) ainsi que les formateurs externes.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- De fumer ou de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts, à la Maison des agriculteurs
- D’introduire de l’alcool dans les locaux ou des substances interdites dans les locaux
- De se présenter en état d’ébriété ou sous l’emprise de substance prohibée ou interdite
- De quitter la séance de formation sans motif et/ou sans prévenir le formateur
Article 3 – Conditions de formation
Il est demandé de respecter les règles permettant le bon déroulement de la formation :
- Courtoisie à l’égard des autres stagiaires et du personnel de l’organisme
- Ponctualité (respect des horaires)
- Émargement des feuilles de présence et signatures des documents transmis
- Téléphones portables éteints ou en mode silencieux pendant les formations
- Respect des locaux, mobiliers, signalétique et matériel mis à disposition
Article 4 – Mesures sanitaires liées à la COVID 19
Les stagiaires doivent respecter le protocole sanitaire mis en place. Il précise l’ensemble des mesures prises au sein de la Maison des agriculteurs. Il sera actualisé et communiqué à tous à chaque fois que de nouvelles mesures seront prises au vu de l’évolution de la situation.
Article 5 – Neutralité politique et confessionnelle
Sont strictement interdits les actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination, les incitations à la haine et toute forme de pression physique et psychologique.
Article 6 – Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine d’exclusion. Un registre de sécurité ainsi qu’un diagnostic d’accessibilité sont disponibles à l’accueil de la Chambre d’agriculture.
Article 7 – Absence
Toute absence durant la formation doit être notifiée au préalable au formateur.
Conformément à nos conditions générales de ventes, le stagiaire doit nous avertir au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la formation en cas d’annulation (sauf en cas de force majeure).
Article 8 – Dommages et vols
La Maison des agriculteurs décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages ou sinistres autres que la destruction par incendie ou dégâts naturels, pouvant être causés aux objets, véhicules ou effets personnels appartenant aux stagiaires, ainsi que les vols dont ils pourraient être victimes.
Article 9 – Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de la Maison des agriculteurs pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de la sanction ci-après :
Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Article 10 – Charte informatique
Dans tous les cas, les utilisateurs sont informés que la consultation volontaire et répétée de contenus à caractère pornographique, depuis les locaux de la Maison des agriculteurs est proscrite. De même, sont interdits les consultations de site internet et les messages électroniques ainsi que leurs pièces jointes dont le contenu ou une partie du contenu comporte des mentions :
- Diffamatoires
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs
- Portant atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui
- Contrevenant au droit d’auteur
- Présentant un caractère de harcèlement sont strictement interdits
Les auteurs de messages ou de consultations de site internet contenant de telles mentions sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales ainsi que de poursuite disciplinaire par la Maison des agriculteurs.
Article 11 – Propriété industrielle
Toute reproduction intégrale ou partielle des supports de formation, hors cadre de ladite formation est interdite.
Conditions générales de vente
Inscription
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire des CGV.
Les CGV complètent la convention de formation ainsi que le règlement intérieur.
Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en 2 exemplaires, dont il s’engage à compléter et signer un exemplaire. Nous, organisme de formation, nous nous engageons à :
- Vous adresser une confirmation de votre inscription au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation par mail
- Vous avertir au minimum 2 jours ouvrés avant le début de la formation en cas d’annulation (sauf cas de force majeure)
- Ouvrir la formation sous réserve d’un nombre minimum de stagiaires indiqué dans le support de présentation
- Vous proposer prioritairement des formats adaptés à vos contraintes de temps et disponibilité des éleveurs
Présentiel – heure début 9h30 / heure fin 17h30
Distanciel – modules de 2h maxi (sauf exception)
À l’issue de toute action de formation réalisée une attestation de présence sera adressée aux stagiaires présents.
Public en situation de handicap
Prise en charge des stagiaires en situation de handicap pour permettre l’égalité des chances.
Le contact coordinateur handicap de la Maison des agriculteurs vous accompagne pour :
- Anticiper vos besoins et assurer un accompagnement tout au long de votre action de formation
- Proposer un aménagement et mesures d’adaptation pouvant être mise en oeuvre de l’inscription et tout au long des actions de formation et de votre parcours
- Être un relais auprès des équipes pédagogiques : formateurs
À cet effet le contact coordinateur prendra contact avec les différents instances : référent Agefiph départemental, coordinateur cap emploi …
Vous, adhérent, stagiaire, vous vous engagez à :
- Nous avertir au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la formation en cas d’annulation de votre part (sauf en cas de force majeure)
- Nous adresser le règlement du stage au plus tard le jour de la formation
Annulation
La présence du stagiaire inscrit est obligatoire.
Toute absence durant la formation doit être notifiée au préalable au formateur.
Conformément à nos conditions générales de ventes, le stagiaire doit nous avertir au plus tard 2 jours ouvrés avant le début de la formation en cas d’annulation (sauf en cas de force majeure)
Paiement
Le règlement du stage est à adresser le jour de la formation, par chèque à l’ordre de l’organisme de formation notifié sur la convocation.
Le prix renseigné est établi pour les contributeurs Vivéa à jour de leurs contributions formations Vivéa collectées par la MSA, et sous réserve de l’accord de financement Vivéa.
Pour les non-contributeurs Vivéa ou salariés d’exploitation agricole, nous consulter.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 20 juin 2018, sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire des formulaires. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture ou attestation de formation, à l’attention du service Formation.
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par la Maison des agriculteurs uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
