Bandes végétalisées, les règles à connaitre
La mesure de maintien de bandes enherbées concerne tous les exploitants ayant au moins un îlot cultural en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable qui sont traversés ou contigus à un cours d’eau ou à un plan d’eau concerné. Les plans d’eau de plus de dix hectares et les cours d’eau « BCAE » doivent être bordés d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 m.
Cette bande végétalisée ne doit recevoir ni fertilisants azotés ni produits phytosanitaires. Les modalités d’entretien sont celles définies au titre des BCAE. De plus, sur une bande de 1m le long des cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha, cet entretien doit être compatible avec le maintien d’une ripisylve ou son développement.
Il existe un cas de figure trop souvent méconnu dans le cas de retournement des prairies permanentes. Il est important pour les agriculteurs, en cas de retournement de prairies permanentes majoritairement en herbe (référence PAC pour les surfaces concernées : code PPH pour la déclaration de 2015). Si une telle prairie est identifiée en bordure ou en section de cours d’eau « BCAE » ou de plans d’eau de plus de 10 ha, une bande de 35 m enherbée ou boisée et non fertilisée doit être obligatoirement maintenue de façon permanente, ainsi que la ripisylve présente sur ces cours d’eau.
Présence ou non d’une ripisylve
En l’absence de ripisylve, les pratiques d’entretien doivent permettre à la végétation en bord de cours d’eau de se développer (régénération naturelle ou restauration passive, plantations…). Sauf en cas d’espèce exotique envahissante ou de dépérissement lié à une maladie, les arbres ou les arbustes isolés présents en bordure des cours d’eau doivent être maintenus.
Le développement de la végétation doit être facilité. Pour cela, en cas de pâturage, une mise en exclos (ou mise en défens par une clôture) du cours d’eau peut être nécessaire avec pour seul aménagement des abreuvoirs ou des passerelles, permettant d’éviter le piétinement de la berge et la consommation de la végétation.
Dans le cas de la présence d’une ripisylve, cela implique une gestion adaptée afin de garantir sa fonctionnalité et sa pérennité dans le temps. La destruction d’une ripisylve le long d’un cours d’eau BCAE est interdite depuis le 6ᵉ PAR nitrates entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2018. Les ripisylves et arbres peuvent par ailleurs être protégés par d’autres réglementations (urbanisme, espèces protégées, captages…) qui ne sont pas présentées dans la présente fiche ; il appartient à l’exploitant de se renseigner sur ces dernières pour assurer une gestion adaptée de la végétation. Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC (BCAE8), les interventions d’entretien sur la ripisylve sont réglementées afin de préserver la biodiversité.
Plusieurs guides décrivent les pratiques de gestion recommandées d’une ripisylve : débroussaillage limité, élagage sélectif, abattage avec modération, recépage ponctuel, taille en têtard, élimination sélective des embâcles et débris végétaux… Le recépage est permis pour les essences adaptées à cette technique (frêne, aulne, saule, etc.) avec une période de retour qui doit être supérieure à 10 ans.
Si la ripisylve est constituée d’alignements d’arbres ou d’îlots épars de végétation arbustive, les pratiques d’entretien recommandées favorisent le développement d’une ripisylve pluristrate. La réalisation d’accès ponctuels et temporaires au cours d’eau est autorisée pour permettre l’entretien régulier du cours d’eau prévu à l’article L215-14 du Code de l’environnement. « Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. Entretien qui a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Plusieurs pratiques de gestion sont strictement interdites : la coupe ou le broyage systématiques et réguliers de toute la végétation en bord de cours d’eau, l’arrachage des souches, le dépôt des matériaux coupés dans le lit du cours d’eau… Dans le cas d’un projet de plantation d’arbres en bordure de cours d’eau, le débroussaillage des ronciers est autorisé. Sur le terrain, ce sont les modalités de gestion de la ripisylve qui sont contrôlées, les mauvaises pratiques considérées comme une destruction de ripisylve pouvant alors être sanctionnées.
| Quelques cas particuliers Présence d’exutoires de drains En cas de drainage existant, afin d’éviter le bouchage des drains par les racines, il est recommandé de remplacer les derniers mètres de drains par des tuyaux en plein et de laisser la végétation se développer. Cette solution a l’avantage de redonner une meilleure fonctionnalité à la bande tampon. Une trouée de chaque côté du drain est également possible pour éviter aux racines de boucher les drains, en veillant à conserver la strate herbacée, seuls les rejets de ligneux pouvant être coupés. La bande enherbée pourra utilement accueillir une zone tampon permettant d’abattre la teneur en nitrates des eaux avant rejet au cours d’eau. En effet, la mise en place de dispositifs tampons est particulièrement intéressante pour réduire la pollution des eaux par les nitrates. Cette mise en place est prévue par le SDAGE pour les nouveaux drainages soumis à déclaration ou autorisation, et par le PAR en ZAR (depuis le PAR 6) pour les nouveaux drainages ou réhabilitations, nonobstant les seuils loi sur l’eau. Présence de clôtures Pour favoriser une régénération naturelle de la ripisylve, la mise en place d’une clôture pour mettre en exclos une bande d’au minimum 1 m de large à partir du haut de la berge est fortement recommandée afin d’éviter la pression exercée par le bétail sur la végétation. Cours d’eau endigués En présence d’endiguement le long des cours d’eau, le développement d’une végétation ligneuse sur la digue est déconseillé pour des raisons de stabilité de l’ouvrage. Il est alors possible de reporter la ripisylve au-delà de la digue pour limiter les transferts de polluants. |
Mise à jour 2025 de la cartographie des cours d’eau
Comme chaque année, la cartographie des cours d’eau de la Mayenne est mise à jour pour intégrer les expertises terrain des 12 derniers mois. Les variations pour cette année ajoutent 10 km et en suppriment 7 autres. Des modifications très à la marge sur les 7652 km de cours d’eau que compte la Mayenne.
Pour rappel, en Mayenne, la cartographie des cours d’eau définis au titre de la police de l’eau est commune avec celle des BCAE de la réglementation PAC et constitue un référentiel unique accessible sur le Géoportail (https://www.geoportail.gouv.fr/carte). Pour y accéder, il suffit de cliquer successivement sur les items suivants: Cartes > Données thématiques > Agriculture > Cours d’eau BCAE 2026.