Lors des manifestations agricoles de l’hiver dernier, l’une des revendications était la mise en place d’un contrôle unique sur les exploitations afin de faire baisser la pression administrative.
La ministre de l’Agriculture a finalement annoncé une instruction ministérielle qui instaure un principe de contrôle unique dans les exploitations. Un texte qui constitue un acquis suite aux nombreuses mobilisations partout sur le territoire.
Ce mécanisme de contrôle unique présente plusieurs avancées :
- Prise en compte la charge calendaire des travaux agricoles, en lien avec la profession agricole, en particulier lorsque des reports de travaux dus aux conditions météorologiques s’imposent ;
- Coordination par le préfet qui veillera à articuler les contrôles programmés par chaque service ou organismes concernés en amont de ceux-ci ou en aval des contrôles non programmés ;
- Mise en place d’une Mission interservices agricole (MISA) placée sous l’autorité du préfet et constituant un cadre formel d’échanges entre tous les services au contact du monde agricole ;
- Mise en avant des contrôles à blanc présentant une finalité pédagogique de manière à renforcer la compréhension comme l’acceptabilité d’une nouvelle norme ;
- Attention particulière au mal-être des exploitants frappés par des difficultés de nature climatique, sanitaire ou économique ;
- Acculturation des corps de contrôle au spécificités et contraintes agricoles via des formations spécifiques ;
- Etablissement d’une charte départementale des contrôles sur la base d’un modèle élaboré d’ici la fin 2024.
Il est aujourd’hui du rôle du syndicalisme de s’assurer que ce nouveau processus soit effectivement mis en application et réponde aux demandes de bon sens.
Cependant, le principe du contrôle unique n’a pas vocation à s’appliquer :
- Aux contrôles relevant des prérogatives des procureurs de la République ;
- Aux contrôles fiscaux et liés aux cotisations et prestations sociales ;
- Aux contrôles du respect de la législation du travail ;
- Aux contrôles comportant une récurrence infra-annuelle rendue nécessaire par la réglementation ;
- Aux contrôles rendus indispensables par une situation d’urgence ou d’exigence sanitaires ou phytosanitaires.