Le projet de loi Finances pour 2026 sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution proroge le crédit impôt en faveur de l’agriculture biologique pour trois années supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Cependant, le gouvernement maintient le plafond actuel du crédit d’impôt à 4 500 euros par an, estimant que ce mécanisme fiscal s’inscrit déjà dans un « large écosystème d’aides financières (dont les aides PAC) », alors que le Sénat proposait un rehaussement à 6 000 euros.
Toutefois, le texte du gouvernement prévoit un plafonnement du crédit d’impôt : il limite la déduction de ce crédit d’impôt au seul montant de l’impôt effectivement dû par l’exploitant.
Cette mesure est inacceptable et marque un recul intolérable. Les exploitants non imposables se trouvent totalement privés du bénéfice du crédit d’impôt ! Quand aux agriculteurs faiblement imposés, l’imputation de leur crédit d’impôt est limitée à l’impôt dû.
Exemple : Un agriculteur doit s’acquitter de 1 000 € d’impôt sur le revenu. En production biologique, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 4 500 €.
Jusqu’à présent, le crédit d’impôt lui permettait de ne pas payer ses 1 000 € d’impôt et de se voir rembourser 3 500 € par le fisc, soit un gain net de 4 500 €..
Avec la nouvelle mesure, le remboursement des 3 500 € disparait !
Jugeant inacceptable cette mesure, la FNSEA a demandé avec insistance, hier matin, la suppression de ce plafonnement et le rétablissement de la règle actuelle.
Répondant à cette demande en début d’après-midi, la Ministre des Comptes publics a indiqué que cette disposition ne serait pas appliquée malgré la rédaction du projet de loi de finances.
Une démarche rapide et efficace et une victoire pour la défense des agriculteurs biologiques.