Le projet de budget 2026 prévoit la création d’un crédit d’impôt de 7,5% pour soutenir les exploitants adhérant aux Cuma. A priori consensuel, ce crédit d’impôt a toutefois déclenché une polémique au sein de la profession car il aurait coûté très cher à la plupart des agriculteurs en rabotant le plafond d’exonération des plus-values.

Les députés ont repris mardi, en seconde lecture, l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2026. Dans un contexte politique déjà tendu, est venu se greffer semaine dernière un sujet clivant au sein du monde agricole, celui du projet de crédit d’impôt « mécanisation collective ». Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 30 novembre dernier, le Sénat a voté en faveur de plusieurs amendements dont un instaurant un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les agriculteurs regroupés en Cuma. Ce crédit d’impôt de 7,5 % s’appliquerait aux dépenses facturées par les Cuma à leurs adhérents au titre des charges de mécanisation collective, dans la limite de 3000 € par an et par exploitation (10 000 € pour les Gaec, avec transparence), et sous réserve d’un seuil minimal de 500 €. Selon la FNCuma, qui soutient fortement cette proposition, « améliorer la gestion de la mécanisation permettrait d’économiser jusqu’à 15 000 € par an et par exploitation. Le dispositif répond donc directement au besoin d’abaisser les charges et de favoriser des usages plus responsables des agroéquipements. » Seulement, la FNSEA ne voit pas du même œil cette proposition parlementaire. Pas d’opposition bien sûr à l’intention de réduction des charges des exploitations agricoles, mais une ferme opposition à ce que ce dispositif soit financé par une réduction de 20 000 € des plafonds retenus au titre du régime d’exonération des plus-values professionnelles. Un régime dont la pertinence a été confirmée pour accompagner l’investissement et la compétitivité des exploitations agricoles par une revalorisation de ces plafonds par les lois de finances pour 2024 (+ 100 000 €) et 2025 (mesures JA). Selon le syndicat majoritaire, « ce coup de rabot mettrait en risque de nombreux agriculteurs, en particulier les éleveurs, après deux années de prix rémunérateurs Il remettrait aussi en cause des acquis obtenus à la suite des fortes mobilisations de l’hiver 2024… ». Ajoutant que « pendant 20 ans, les seuils d’exonération des plus-values n’ont pas bougé et rien qu’avec l’inflation, ils devaient augmenter de 100 000 euros. C’est désormais le cas, le premier seuil est désormais passé à 350 000 euros, limitant ainsi des prélèvements de plusieurs milliers d’euros chez bon nombre d’agriculteurs ». Comme bien souvent, sur les réseaux sociaux comme dans la sphère politicienne, tout est sujet à faire le buzz… Loin des polémiques stériles, la FNSEA admet donc l’intérêt de ce projet de crédit d’impôt soutenu par la FNCuma, encourageant par là-même au travail de réduction des charges de mécanisation. Mais elle refuse catégoriquement toute baisse des plafonds d’exonération des plus-values pour financer un nouveau crédit d’impôt, enjoignant ainsi le Gouvernement et les parlementaires à lui trouver un financement indépendant. « Les politiques publiques doivent additionner les leviers, et non en affaiblir un pour en créer un autre ! », martèle le syndicat agricole. Un argument de bon sens entendu par le Gouvernement qui a annoncé finalement le 13 janvier « un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celui-ci touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values ». Reste maintenant à savoir ce qu’il adviendra du PLF qui fait l’objet d’une énième passe d’arme au Parlement, en sachant que d’autres mesures fiscales pourraient intéresser les agriculteurs, notamment « un dispositif renforcé d’épargne de précaution, afin de mieux faire face aux chocs économiques via une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas de survenance d’un aléa économique ».