Le 23 juillet dernier, la FDSEA 53 et les JA 53 avaient écrit à la Préfète et au Directeur départemental des Finances publiques (DDFip) de la Mayenne. Après les violents épisodes de grêle de juin dernier, les syndicats demandaient la mise en oeuvre de la procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes. Tombé cette semaine, le retour de la DDFip est favorable.
Les violents orages de grêle des vendredi 13 et mercredi 25 juin ont marqué les esprits en Mayenne. Les cultures ont été fortement impactées, et de fait, les conséquences sur les rendements ont été importantes. Ainsi, sur le principe que cet aléa climatique pénalisera durablement les trésoreries des exploitations, la FDSEA 53 et les JA 53 ont adressé un courrier à la Direction des Finances publiques de la Mayenne fin juillet. Les syndicats y demandent la mise en œuvre de la procédure de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non-bâties pour pertes de récoltes.
La réponse favorable de l’administration est arrivée en ce début de semaine. François-Xavier Saurigny, Directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne, indique dans le courrier que nous nous sommes procuré : « Sensible à cette situation (celle des agriculteurs impactés, NDLR), des échanges entre la Direction départementale des territoires et la Direction des Finances publiques de la Mayenne ont permis de délimiter des zones géographiques plus particulièrement sinistrées (voir carte ci-dessous), pour lesquelles les dispositions prévues à l’article 1398 du code général des impôts seront activées sans réclamation préalable. » Ainsi, des dégrèvements seront effectués durant la première quinzaine de novembre, pour un montant total de 1,68 million d’euros. Les parcelles classées en catégorie « terres » au 1er janvier 2025 en bénéficieront, et la mesure de dégrèvements concerne près de 40 000 parcelles cadastrales.
Dégrèvement égal à 80 % de la cotisation mise en recouvrement.
Pour les communes suivantes : La Chapelle-au-Riboul, Charchigné, Chevaigné-du-Maine, Couptrain, Crennes-sur-Fraubée, Grazay, Le Ham, Hardanges, Javron-les-Chapelles, Jublains, Lassay-les-Châteaux, Lignières-Orgères, Loupfougères, Madré, Marcillé-la-Ville, Neuilly-le-Vendin, La Pallu, Pré-en-Pail, Le Ribay, Saint-Aignan-de-Couptrain, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Julien-du-Terroux, Thuboeuf et Villepail.
Dégrèvement égal à 50 % de la cotisation mise en recouvrement
Pour les communes suivantes : Argentré, Bonchamp-lès-Laval, Bouère, Le Buret, Château-Gontier-sur-Mayenne, Chemazé, Chémeré-le-Roi, Saint-Georges-sur-Erve, la Cropte, Entrammes, Évron, Forcé, Fromentières, Grez-en-Bouère, Houssay, Louvigné, Meslay-du-Maine, Parné-sur-Roc, Pré-d’Anjou, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, La Roche-Neuville, Blandouet-Saint-Jean, Saint-Léger, Saint-Pierre-sur-Erve, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saulges, Torcé-Viviers-en-Charnie, Vaiges, Villiers-Charlemagne, Vimartin-sur-Orthe et Voutré.
| Les modalités pratiques Les propriétaires ayant déjà acquitté dans les délais légaux les montants dont ils étaient redevables se verront rembourser sans démarche particulière de leur part. Obligation de répercuter le dégrèvement aux locataires Conformément au deuxième alinéa de l’article L.411-24 du Code rural et de la pêche maritime, le dégrèvement bénéficie in fine au fermier. Les propriétaires sont donc tenus de faire bénéficier leurs locataires de cette mesure, soit par réduction du montant du fermage, en tenant compte de la part de taxe foncière qui s’ajoute au loyer ; soit par remboursement du montant correspondant lorsque le fermage a déjà été payé. Cette obligation, de nature impérative, vise à assurer que la mesure fiscale profite bien à ceux qui ont directement subi la perte de récolte. Cas des exploitants hors zones de dégrèvement collectif Les exploitants dont les parcelles ne figurent pas dans les périmètres reconnus sinistrés peuvent toutefois présenter une demande individuelle de dégrèvement auprès de la DDFip53, accompagnée des justificatifs établissant leurs pertes de récoltes. Contact : ddfip53.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr |
Réaction de Florent Renaudier, président de la FDSEA 53 : « Nous sommes satisfaits de cette réponse, qui vient en soutien des exploitants ayant subi un préjudice à cause de la grêle, même si l’on reste un peu mitigés sur le classement des terres, entre terres arables et prairies. Cette décision favorable ne doit cependant pas affranchir les agriculteurs d’au moins porter une réflexion sur les assurances grêle et multirisque climatiques. Enfin, nous pensons aussi aux agriculteurs touchés par la sécheresse, avec des dégâts qui restent plus compliqués à quantifier. »
