Le Sénat a approuvé le 12 mars une proposition de loi qui introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les « troubles anormaux de voisinage », une notion qui existait déjà dans la jurisprudence mais n’était pas codifiée. Le texte insère aussi une exception de taille, qui dégage l’auteur de toute responsabilité lorsque ce trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne qui s’estime lésée. Les sénateurs ont modifié le texte issu de l’Assemblée nationale en restreignant l’application de cette exception aux seules « activités économiques », et en l’élargissant lorsqu’elle concernera les activités agricoles. Ainsi, la responsabilité ne s’appliquera pas non plus si le trouble provient « d’activités agricoles » qui se sont poursuivies « postérieurement » à l’installation, « dans des conditions nouvelles résultant de la mise en conformité » de l’activité à de nouvelles normes ou s’il n’est pas constaté « une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité ». Le gouvernement a accueilli avec scepticisme ces évolutions, estimant que le texte devait s’appliquer également en ville, sans le restreindre à des activités économiques. Le garde des Sceaux a également craint une inconstitutionnalité du dispositif spécifique aux agriculteurs. Députés et sénateurs devront désormais s’accorder sur un texte de compromis lors d’une commission mixte paritaire (CMP).
Ce mercredi, la préfète de la Mayenne et le président de la chambre d’agriculture ont signé la Charte départementale des contrôles en exploitation agricole. Cette charte s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier