Ce mercredi, la préfète de la Mayenne et le président de la chambre d’agriculture ont signé la Charte départementale des contrôles en exploitation agricole. Cette charte s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre n° 6462-SG du 4 novembre 2024 ayant pour objectif général de limiter la pression des contrôles administratifs sur place à une seule visite de contrôle annuelle par exploitation agricole.
Dans un contexte d’évolution régulière et de complexité du cadre législatif et réglementaire, la perspective des contrôles peut être source d’appréhension de la part des exploitants et conduire à des situations d’incompréhension préjudiciables aussi bien pour les contrôleurs que pour les agriculteurs. Les contrôles sont souvent vécus par la profession agricole comme une situation stressante. Ce sentiment est renforcé par le fait qu’ils se déroulent généralement sur le lieu de vie du contrôlé et de sa famille, parfois même en la présence de cette dernière, et qu’ils sont dans certains cas menés en période de pointe d’activité pour l’agriculteur.
L’esprit de cette charte est de définir des principes partagés devant permettre le bon déroulement des opérations de contrôle, dans un cadre transparent et respectueux de toutes les parties concernées. Cet objectif vise à limiter la pression des contrôles en mettant en place le principe du contrôle unique.
Ainsi cette charte définit les droits et les devoirs que chacun s’engage à respecter. Elle se veut pédagogique et en ce sens ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur. L’objectif de la charte est de faciliter les relations contrôlé/contrôleur, à travers des engagements réciproques des corps de contrôle et des représentants de la profession agricole. Celle-ci porte uniquement sur les contrôles exercés sous la responsabilité de l’État et n’intègre pas ceux qui pourraient être conduits par des tiers à titre privé, tels que organismes certificateurs, contrôles délégués aux chambres dans le cadre des établissements d’élevage, contrôle laitier, etc.
Les bonnes pratiques ainsi définies dans la charte s’appliqueront principalement aux contrôles relevant de la définition du contrôle unique suivante.
Le contrôle unique
En application de la circulaire n°6462 – SG du Premier ministre en date du 4 novembre 2024 relative au contrôle unique, les contrôles relevant du champ du contrôle unique sont définis par les trois conditions cumulatives suivantes :
• les contrôles réalisés dans un cadre administratif : ce sont des contrôles déclenchés à l’initiative propre du service de contrôle dans le cadre de la politique de contrôle, qui peuvent donner lieu à des suites administratives, mais aussi judiciaires ;
• les contrôles pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain, et qui nécessitent la présence de l’exploitant agricole ou de son représentant;
• les contrôles programmables : ce sont des contrôles pour lesquels l’exploitation agricole à contrôler est identifiée avant le contrôle et pour lesquels le service de contrôle dispose d’une marge de manœuvre en ce qui concerne la date de contrôle.
Des exceptions sont prévues par la circulaire pour les contrôles ne validant pas les trois conditions cumulatives, à savoir les contrôles : De police judiciaire, fiscaux, liés aux cotisations et prestations sociales, respect de la législation du travail, mais aussi les contrôles comportant une récurrence infra-annuelle rendue nécessaire par la réglementation (inspection ante et post mortem obligatoire en cas d’abattage), les contrôles indispensables en situation d’urgence ou d’exigence sanitaire ou phytosanitaire, et pour finir les vérifications sur place d’un point de contrôle par image satellite (nécessaire pour le paiement d’une aide PAC)
Pour organiser les contrôles, les services de l’État s’engagent à participer à la mission interservices agricole (MISA) dont la mission de coordination devra permettre d’atteindre l’objectif d’un contrôle unique et d’élaborer un programme général des contrôles annuels. La DDT, autorité coordinatrice des contrôles, se chargera alors d’établir la coordination avec les autres corps de contrôle. Cette coordination a pour but de rendre effectif l’engagement d’un contrôle par an et par exploitation.
Les préalables au contrôle
La Charte édicte la démarche à suivre pour préparer au mieux la phase de contrôle. Ainsi, à l’exception des contrôles qui ne relèvent pas du contrôle unique, il est indiqué qu’un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés sera mis en place afin de permettre à l’exploitant de se rendre disponible, ou de pouvoir se faire représenter, et de préparer les documents indispensables au déroulement de ce contrôle.
Également indiqué, le délai des contrôles avec préavis qui est strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne pourra dépasser 14 jours calendaires, délai dans lequel pourra s’inscrire un report éventuel du contrôle annoncé. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place liés aux animaux, le préavis ne pourra dépasser 48 heures.
Lors de la prise de rendez-vous, il est également inscrit dans le document qu’une information claire et précise doit être donnée sur l’objet du contrôle. Le texte acte qu’une confirmation écrite ou par voie électronique sera transmise à l’intéressé, qui en accusera formellement réception. Celle-ci devra décrire le type de contrôle réalisé et détailler la liste des pièces que l’exploitant devra être en mesure de fournir en amont ou pendant le contrôle.
Lors de l’organisation du contrôle, il sera tenu compte des pics d’activité de l’exploitation. Le contrôleur pourra accepter de décaler le rendez-vous si l’agriculteur présente un motif sérieux d’empêchement ou en cas de circonstances exceptionnelles. Selon la charte, l’exploitant ne pourra refuser un contrôle, mais aura la possibilité de solliciter un report en cas de force majeure caractérisée notamment par : une incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant (cette incapacité doit avoir été reconnue par un organisme d’assurance) ; un rendez-vous médical urgent ou non reportable ou problème de santé grave ; le décès de l’exploitant ou d’un proche ; une catastrophe naturelle grave affectant la surface agricole utile de l’exploitant ; la destruction accidentelle des bâtiments d’exploitation destinés à l’élevage (à l’exception des contrôles post-accident en ICPE) ; une épizootie affectant tout ou partie du cheptel du producteur.
Les agents de contrôle auront accès aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations et activités soumises aux différents contrôles. Les points de contrôle se limitent au seul périmètre des dispositions soumises à contrôle. L’accès aux locaux à usage d’habitation n’est possible qu’avec l’assentiment de la personne contrôlée ou, le cas échéant, lorsque l’objet du contrôle le nécessite.
| Droit et devoirs de l’agent de contrôle | Droits et devoirs de la personne contrôlée |
| La charte indique qu’en toutes circonstances, les agents de contrôle recherchent le dialogue avec le contrôlé et doivent : – se présenter à la personne contrôlée, avec sa carte de commissionnement et/ou assermentation s’il est commissionné et/ou assermenté ; – indiquer la réglementation visée par le contrôle et le cadre du contrôle ; – présenter le déroulement du contrôle en échangeant régulièrement avec l’agriculteur au fur et à mesure des éventuels constats ; – informer l’exploitant des conditions dans lesquelles il sera avisé des suites réservées au contrôle et des modalités de recours en cas de contestation ; – recueillir les observations du contrôlé et établir un compte rendu ou tout autre document récapitulant l’objet du contrôle (rapport d’inspection, avis de conformité/rapport de manquement…). Ce compte-rendu est fourni sous forme papier ou envoyé par mail dans un délai raisonnable; – conclure le contrôle en s’assurant que l’agriculteur a compris les éventuels points de non-conformité relevés ; expliquer en quoi ceux-ci peuvent relever du droit à l’erreur s’il est applicable ; le cas échéant, évoquer les voies légales de réclamation et de recours . – Si le contrôleur est confronté à des obstacles à la réalisation du contrôle, comme une opposition physique ou des intimidations, le contrôleur a pour instruction de se retirer. | – L’exploitant fait part en amont au contrôleur des précautions à caractère sanitaire et des règles de biosécurité propres à l’exploitation contrôlée. – se rend disponible à la date et à l’heure indiquées, lorsqu’elle est préalablement prévenue de l’organisation d’un contrôle ; – La présence de l’exploitant est requise ; toutefois, en cas d’absence, il lui est possible de se faire représenter par la personne de son choix dès lors que celle-ci dispose d’une connaissance suffisante des points concernés par le contrôle. L’exploitant doit alors aviser le contrôleur qu’il entend se faire assister ou représenter par une personne dont il communique l’identité. – prépare les documents qui auront pu lui être demandés lors de la prise de rendez-vous et tenir à disposition des contrôleurs les informations, données et pièces justificatives utiles et nécessaires; – pour les contrôles sur animaux, l’exploitant prépare le cheptel pour en faciliter l’accès : si les animaux sont sortis, il accompagne le contrôleur dans les pâtures et prend toutes les dispositions nécessaires pour rendre accessibles les animaux ; si les animaux sont en stabulation, il en assure la contention ; – fournit les éléments d’information en cas de demande de compléments par le corps de contrôle dans les délais qui lui seront notifiés ; – prend en compte les constats de conformité ou de non-conformité et, le cas échéant, sur son initiative ou à la demande du corps de contrôle, met en place des actions correctives en cas de non-conformité relevée ; en cas de difficultés à les respecter, il en informe l’organisme de contrôle ; – utilise le cas échéant les voies réglementaires de recours et de réclamations en cas de contestation des conclusions du contrôle. |
Les suites données à un contrôle
Elles comportent généralement trois phases :
1 La fin de contrôle : le contrôleur doit informer l’agriculteur de la possibilité éventuelle de transmettre des observations ou certaines pièces n’ayant pu être présentées lors du contrôle. En effet, toute personne contrôlée a la possibilité de faire valoir ses observations par écrit à compter de la date du contrôle (exemple : 10 jours pour les contrôles conditionnalité PAC). Ce délai est rappelé lors de la remise, le jour même (ou selon les délais indiqués), d’un document récapitulant les constats (nommé en fonction des services par exemple compte-rendu de contrôle ou rapport d’inspection sur place).
2 La phase de supervision : Les constats faits lors du contrôle et les observations éventuelles de l’exploitant sont ensuite analysés et instruits en intégrant les éventuelles observations de l’agriculteur. Les conclusions de cette instruction peuvent être remises pour information à l’exploitant (cas par exemple du compte-rendu de contrôle pour les contrôles surfaces et conditionnalités de l’ASP ; ceux-ci pouvant se réaliser jusqu’au 31 décembre, cette phase peut donc se dérouler l’année suivante).
3 La lettre de fin d’instruction : Celle-ci est envoyée à l’exploitant, qui rappelle les constats et la prise en compte des observations éventuelles, explique la décision prise par l’administration et les pénalités encourues, notamment financières. L’exploitant bénéficie d’un délai, généralement de 10 jours, pour faire part de ses remarques (phase contradictoire).
| Où trouver la charte La présente charte est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Mayenne et sur le site de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne. Elle fera l’objet d’un suivi annuel lors de la réunion annuelle de bilan des contrôles et pourra notamment évoluer en fonction des évolutions réglementaires ou des travaux menés sur les contrôles à l’échelle régionale. |