L’Assemblée nationale a adopté ce 28 mai en première lecture le PLOA (projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture), qui sera désormais examiné en commission par le Sénat à partir du 12 juin. 

Dans les grandes lignes : 

• Adoption de l’agriculture et la souveraineté agricole comme d’intérêt général majeur (article 1er) : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». C’est-à-dire à maintenir et à développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable.
• Adoption du diplôme BAC+3 (article 5) : création d’un diplôme national de premier cycle (Bac+3) en sciences et techniques de l’agronomie, apportant des compétences notamment en matière de management, d’entrepreneuriat agricole ou de conduite des productions et des transitions de l’agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l’énergétique agricoles ou de génie de l’eau en agriculture.
• Adoption du diagnostic de viabilité de pré et post-installation (article 9) : création, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire destiné à renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles. Déployé par France Services Agriculture, il sera destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Il est notamment composé d’un module de « stress-test climatique », d’un module d’analyse économique de l’exploitation à transmettre ou du projet d’installation et d’un module consacré à l’aspect social du projet, afin de prendre en compte les conditions de travail sur l’exploitation, notamment en matière de santé, de sécurité ainsi que de gestion du travail et des ressources humaines. 
• Adoption de la création de France Services Agriculture et son guichet unique à l’installation (article 10) : au sein de chaque Chambre d’agriculture. La gouvernance et la mise en œuvre associent l’Etat et les Régions. Le réseau FSA proposera un accueil et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ainsi qu’un accompagnement personnalisé, coordonné et pluraliste aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation.
• Adoption du droit à l’essai (article 10 bis) : création d’un test d’association à l’essai, défini comme une période au cours de laquelle une ou plusieurs personnes physiques majeures expérimentent un projet d’agriculture en commun avec un statut d’associé à l’essai, encadré par une convention écrite sous l’égide de France Services Agriculture, réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative.
• Adoption des échelles de peines réduites (article 13) : révision de l’échelle des peines en cas d’atteinte à l’environnement et réserve la qualification de délit aux atteintes commises de manière intentionnelle. Il présume que toute intentionnalité est exclue lorsque l’atteinte est commise dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire. L’autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, obliger la personne physique ou le dirigeant de la personne morale responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et des habitats.
• Adoption du régime juridique de la haie (article 14) :  institue notamment la déclaration unique préalable à tout projet de destruction, lequel peut être subordonné à l’obtention d’une autorisation unique qui tient lieu des déclarations, des absences d’opposition, des dérogations et des autorisations. Dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative pourra s’opposer à la décision projetée.
• Refus du GFAI (groupe foncier agricole d’investissement) : non à la création du Groupement foncier agricole d’investissement, outil de portage foncier faisant appel à des investisseurs publics et privés, les oppositions invoquant un risque de financiarisation importante.