1. Le service d’eau et biodiversité de la DDT en quelques mots
Ce service a notamment pour mission la protection de la qualité des eaux et la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates. Une mission qui se décline autour de différentes réglementations et en particulier :
Directive Nitrates : les mesures concernant les nitrates sont détaillées dans deux documents références : le Programme d’action national (PAN), qui sert de socle commun à toutes les zones vulnérables, et le Programme d’action régional (PAR), qui décline les applications spécifiques pour chaque région.
PAC et PSN : une partie des contrôles réalisés dans le cadre du PAR sont liés au cadre de contrôle des conditionnalités environnement de la PAC. Le service veille donc au respect de cette seconde réglementation, notamment pour les BCAE, avec pour document de référence le PSN.
Loi sur l’eau : dans le cadre de la loi sur l’eau, ce service intervient au sujet des prélèvements d’eau à usage d’irrigation.
Le service SEB assure également un rôle d’accompagnement des exploitants et est à contacter pour définir les modalités réglementaires nécessaires au préalable d’une intervention ou d’un projet d’aménagement sur cours d’eau ou point d’eau. Des fiches d’informations thématiques sont également accessibles sur le site internet de l’Etat en Mayenne : mayenne.gouv.fr.
2. Chiffres des contrôles 2024
En 2024, sur les 40 contrôles réalisés au titre de la directive nitrates et du programme d’action régional, 19 exploitations étaient en totale conformité, et 21 exploitations ont eu une ou plusieurs non-conformités, portant à 32 le nombre d’irrégularités constatées. Parmi les non-conformités les plus fréquentes figurent deux grandes thématiques qui représentent près de la moitié des irrégularités : l’absence d’analyse de sol (8 occurrences), et le plan d’épandage non mis à jour (7). Dans une moindre mesure, des lacunes sont constatées concernant : le non-respect de l’équilibre de la fertilisation azotée (4), l’absence d’aménagement spécifique pour un accès des animaux aux cours d’eau (4), l’absence de justificatif de télédéclaration annuelle des flux de nitrates (4).
3. Se préparer au contrôle
Pour anticiper et se préparer à un contrôle au titre de la directive Nitrates, voici un récapitulatif des points de vigilance pouvant déboucher sur d’éventuelles non-conformités et des éléments de contrôle à avoir en tête. En effet, certains éléments, comme le plan d’épandage, nécessitent un suivi régulier et peuvent être une source de non-conformité très fréquente.
Deux documents sont également essentiels et systématiquement examinés : le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques.
Quelques autres mesures existent dans le Programme d’actions régional (restrictions concernant le retournement de prairies, interdiction de l’accès direct aux cours d’eau aux animaux, télédéclaration annuelle des flux azotés…). Il précise aussi les limitations spécifiques aux ZAR (baisse du plafond de pression d’azote, limitation des épandages sur Cipan…) également si irrigation, analyse d’eau datant de moins de quatre ans : concentration en nitrates à connaître.
