Alors que la Pac 2023-2027 a montré ces deux dernières années son incapacité à s’adapter aux réalités du terrain, les réseaux FNSEA et JA, en Mayenne comme ailleurs, n’ont cessé de se mobiliser pour faire corriger ces incohérences.

Dans un contexte marqué d’abord par le conflit en Ukraine, puis par les aléas climatiques, souvent incompatibles avec les normes imposées, plusieurs avancées viennent enfin d’être obtenues et intégrées dans le plan stratégique national (PSN). Elles représentent de réelles avancées dans la démarche de simplification pour les agriculteurs et leur offrent des solutions concrètes pour mieux appréhender la Pac 2025.

Une gestion des jachères et des haies plus réalistes

L’un des points majeurs obtenus concerne la gestion des jachères (BCAE 8). L’obligation de mise en place de 4 % minimum de la SAU en infrastructures agro-écologiques (IAE) et/ou jachères est tout simplement supprimée ! Finie donc l’obligation de maintenir un pourcentage minimal de jachères, ce qui libère certaines parcelles pour une utilisation plus flexible, selon les besoins des exploitants. Par ailleurs, les jachères de plus de 6 ans, ni valorisées ni traitées entre le 1er mars et le 31 août, et engagées dans l’écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la biodiversité (IAE), ne seront plus requalifiées automatiquement en prairies permanentes et pourront rester en terres arables.

Une cartographie des zones humides mesurée

Les discussions autour de la cartographie des zones humides dans la BCAE 2, à partir de 2025, suscitaient des inquiétudes légitimes. Alors que les ambitions de départ allaient au-delà de 25 % de la SAU, une cartographie beaucoup plus réaliste a été obtenue par la FNSEA, limitant les zones humides à 0,75 % de la SAU. Un ajustement très important où la gestion de l’eau est devenue une priorité pour maintenir les cultures et l’élevage. Les nouvelles mesures sur ces zones humides, qui auraient ajouté des contraintes importantes, ont ainsi été écartées. Hormis quelques hectares de tourbières, la Mayenne se retrouve ainsi épargnée par cette réglementation.

Une conditionnalité assouplie pour les prairies

Une autre victoire importante concerne l’allègement de la conditionnalité sur les prairies permanentes (PP). Avec la prise en compte notamment de la baisse de l’élevage dans plusieurs régions françaises ainsi que l’étalement des zones urbaines. Le traitement des ratios régionaux, qui intègre désormais cette réalité dans la BCAE 1 permet à la région Pays de la Loire de passer du régime d’interdiction (- 5,2 % de PP) à une variation de 0 % et retire ainsi l’épée de Damoclès aux agriculteurs de notre région depuis deux ans. Outre la conditionnalité, d’autres aspects de la Pac bénéficient d’avancées palpables et effectives telles que la simplification de la déclaration de l’aide à l’assurance récolte (moins de papiers à fournir), la simplification de la gestion des fonds du Fonds de Mutualisation et du Risque Sanitaire et Environnemental (FMSE), la simplification de la gestion des vaches de réforme, désormais incluses dans l’aide bovine avec des conditions de durée de détention assouplies.

BCAE 7 : le travail se poursuit

À l’occasion du comité de suivi du PSN le 24 octobre, le ministère de l’Agriculture a dévoilé sa proposition d’assouplissement de la BCAE 7 dédiée aux rotations, en l’assortissant d’un critère de diversification des cultures. Le fonctionnement s’inspirerait de celui de l’ancien « paiement vert » en discriminant les exploitations selon leur surface. Ainsi, pour les exploitations de 10 à 30 ha, la BCAE 7 imposerait « une diversification des cultures sur au moins deux cultures arables différentes dont la culture principale ne représente pas plus de 75 % des terres arables ». Pour les exploitations de plus de 30 ha de terres arables, « une diversification des cultures sur au moins trois cultures différentes en terres arables, dont la culture principale ne représente pas plus de 75 % de ces terres arables et dont deux cultures principales ne couvrent pas plus de 95 % des terres arables ». La FNSEA a fait savoir que la proposition du ministère était « extrêmement compliquée » et ne répondait pas à l’objectif de simplification. Le dialogue se poursuit avec le gouvernement pour obtenir une formulation plus satisfaisante pour les agriculteurs.