Gouvernement : Après plusieurs mois de mobilisation des agriculteurs, le Premier ministre, la ministre de l’Agriculture ainsi que ses homologues des Comptes publics et de la Transition Ecologique ont pris tour à tour la parole ces dernières semaines pour présenter une série d’annonces censées répondre à la crise agricole, au malaise économique des exploitations et à la perte de confiance du monde agricole. Loi d’urgence, eau, fiscalité, PAC, sanitaire, filières… Si certains signaux vont dans le bon sens, la FNSEA reste très vigilante : au-delà des déclarations, les agriculteurs attendent désormais des actes rapides, des moyens budgétaires et une vision claire pour la souveraineté alimentaire.
Après avoir adressé un courrier aux organisations syndicales le 19 décembre dernier, après sa lettre ouverte à tous les agriculteurs, c’est au travers d’un long tweet publié mardi 13 janvier au soir que le Premier ministre a réaffirmé sa volonté d’inscrire l’objectif de souveraineté agricole « dans le concret », par des décisions et des actes. Sébastien Lecornu reconnaît ainsi que les mobilisations agricoles expriment une demande de « bon sens » face « à l’accumulation de règles complexes, parfois contre-productives, et estime que l’action publique doit désormais être guidée par l’efficacité plutôt que par la surenchère normative ». La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, inscrit pour sa part ses annonces « dans un contexte de fortes difficultés économiques, d’épizooties graves (en particulier dans le Sud-Ouest de la France) et de perte de sens et de confiance des agriculteurs dans les institutions… ». Retour et décryptage des mesures présentées par le Gouvernement qui viseraient donc à lever les freins administratifs, sécuriser le revenu, protéger les exploitations et restaurer une parole publique crédible. Des annonces faites alors même que cette semaine se décidait au sommet le budget de l’année…
Une loi d’urgence agricole enfin annoncée
Le Gouvernement portera bien un projet de loi d’urgence agricole, inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres en mars, pour un examen parlementaire avant l’été. La ministre de l’Agriculture est chargée de préparer ce texte d’ici le Salon international de l’agriculture (21 février). Le projet portera sur plusieurs priorités : l’eau, la prédation et les moyens de production.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : cette annonce constitue une réponse directe aux propositions du syndicat majoritaire visant l’adoption d’une loi d’exception pour lever les obstacles juridiques et administratifs aux projets agricoles contribuant à la souveraineté alimentaire. Les débats parlementaires permettront de maintenir les enjeux agricoles au cœur de l’agenda politique. La FNSEA souligne également que le calendrier annoncé est rapide et compatible avec une adoption avant l’échéance présidentielle. Le travail doit toutefois s’engager immédiatement pour aboutir à des mesures concrètes, applicables dans les cours de ferme.
Politique de l’eau : un cap attendu de longue date
Un cap clair sur la politique de l’eau sera fixé d’ici le Salon de l’agriculture, à l’issue de consultations menées par les ministres en charge de l’Écologie et de l’Agriculture. Dans l’attente, un moratoire est instauré sur toutes les décisions liées à l’eau jusqu’à l’inscription de la loi d’urgence agricole en Conseil des ministres. Par ailleurs, aucune augmentation de la redevance pour pollutions diffuses ne sera prévue pour le monde agricole dans le projet de loi de finances 2027. Les préfets devront faire remonter directement au Premier ministre les projets hydrauliques agricoles bloqués afin d’en débloquer un maximum, notamment ceux « à taille humaine ». Les textes fixant les volumes d’eau prélevables sont suspendus jusqu’en septembre afin d’intégrer des analyses économiques renforcées. Enfin, un travail sera engagé sur la représentativité du monde agricole dans les instances de gestion de l’eau.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : le syndicat attenddepuis des années un cap clair, tant sur la qualité que sur la quantité de l’eau, et surtout sa traduction concrète sur le terrain. Le moratoire est jugé cohérent pour permettre aux discussions sur les SDAGE et SAGE, les captages ou les volumes prélevables de tenir compte de ce futur cap. L’engagement sur la RPD (redevance pour pollutions diffuses) apporte un cadre de travail plus serein. La remontée des projets hydrauliques et le triplement du fonds hydraulique vont dans le bon sens, mais un bilan devra être dressé dès l’été. Les études économiques annoncées permettront de rééquilibrer les décisions, et la place des agriculteurs dans les comités de l’eau correspond à une revendication forte de la profession agricole.
Nitrates : une réponse jugée insuffisante
Le Gouvernement va saisir la Commission européenne pour faire évoluer le cadre existant en matière de nitrates, « en intégrant davantage l’agronomie et le bon sens ». Dans l’intervalle, les préfets seront réunis afin de mobiliser pleinement les possibilités de dérogations et de procéder aux contrôles avec discernement, en concertation avec les chambres d’agriculture.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : la réponse n’est pas à la hauteur des attentes du syndicat. Si la saisine de la Commission est positive, la réglementation française actuelle (PAN-PAR7) continue de s’appliquer, alors même qu’elle est reconnue comme incompréhensible, y compris par le Premier ministre.
Levée des contraintes réglementaires
Le Gouvernement annonce une accélération de la parution des décrets de la loi Duplomb, notamment ceux relatifs aux ICPE « qui doivent être signés avant la fin du mois ». L’article 52 de la loi Daddue, permettant des évolutions par ordonnance, sera examiné avant le Salon de l’agriculture. Les textes relatifs au comité des solutions, visant à lutter contre les nuisibles, virus et bactéries, « seront publiés avant le SIA » annonce le Gouvernement. Par ailleurs, la France plaidera à Bruxelles pour une reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires entre États membres.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : ces textes sont attendus depuis août dernier. L’affichage d’une volonté de faire évoluer les autorisations de produits phytosanitaires au niveau européen va dans le bon sens, mais la FNSEA attend désormais des réponses rapides et opérationnelles.
Economie : une réponse logique à une contestation forte
En accord avec la Commission européenne, un budget PAC supplémentaire de 45 milliards d’euros sera fléché dès le début de la nouvelle PAC, tenant notamment compte de l’inflation et insistant sur le maintien d’une PAC commune. Quant au dispositif MACF (Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières), le Premier Ministre a confirmé sa suspension pour les engrais et la suppression des droits de douane.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : ce budget supplémentaire PAC est le fruit du rapport de force engagé à Bruxelles le 18 décembre. Il ouvre des perspectives pour mieux intégrer l’inflation mais arrive dans un contexte de signature de l’accord Mercosur, semblant faire guise de compensation… Avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, le retrait du MACF « engrais » quant à lui correspond à une demande forte des agriculteurs. Il s’agit d’avancées concrètes obtenues grâce à des mois de mobilisations. Il demeure de rester vigilant sur leur application rapide et effective sur les prix.
Filières : des plans de soutiens spécifiques
Les annonces gouvernementales abordent de nombreux sujets sectoriels, traduisant la diversité des situations de crise et des attentes dans les filières agricoles. Outre le chapitre des aides spécifiques à la viticulture, une enveloppe de 40 millions d’euros est annoncée pour le secteur des grandes cultures, sans précision à ce stade sur les critères d’attribution. Le Gouvernement confirme par ailleurs la prolongation en 2026 des prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance. Un travail est engagé avec les établissements bancaires pour assouplir les critères d’éligibilité, notamment ceux liés aux fonds propres et à l’EBE, ainsi que pour relever le plafond maximal des prêts par rapport à 2025. Des plans spécifiques déjà existants seront renforcés : le plan « Méditerranée », le plan « fruits et légumes et le plan « protéines » bénéficieront de 30 millions d’euros supplémentaires. Le Premier ministre n’a pas éludé le sujet de l’accord de libre échange Mercosur, en passe d’être officiellement signé quelques jours après sa dernière communication. Il exige l’application de mesures miroirs dans chacun des (futurs) accords commerciaux, demande à l’Union européenne d’interdire l’importation de produits traités avec 3 substances sur les 5 proposées par la France et annonce la création d’une brigade spéciale de contrôle des produits importés.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : le syndicat reste dans l’attente des nouveaux critères et des arbitrages définitifs. Les agriculteurs ont besoin de dispositifs accessibles et réellement adaptés à la situation économique dégradée des exploitations. Sur le Mercosur, la position de la France a été trop tardivement affirmée, en passe de perdre le bras de fer avec la Présidente de l’Union européenne. La création d’une « brigade spéciale » semble bien loin des importations massives en cours, issues de la décroissance de la production sur le territoire…
Mesures fiscales : des avancées concrètes
Le Gouvernement propose par amendement dans la loi de finances un dispositif renforcé d’épargne de précaution (DEP), avec une possibilité de réintégration partiellement défiscalisée en cas d’aléa économique, ainsi qu’un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans remise en cause du régime fiscal des plus-values.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : la possibilité de réintégrer des sommes placées en DEP sans impôt ni cotisations sociales en cas d’aléa économique est une victoire majeure pour la FNSEA. Elle rend enfin ce dispositif réellement incitatif. Le crédit d’impôt « mécanisation collective », attendu de longue date par les Cuma, est également une avancée importante, d’autant plus qu’il ne fragilise pas le régime d’exonération des plus-values amélioré récemment.
Sanitaire : confirmation des protocoles
Concernant la DNC (Dermatose nodulaire contagieuse), les protocoles sanitaires ne seront pas modifiés sans avis scientifique. Le Gouvernement est en effet prêt à évoluer si et seulement si les avis scientifiques appellent une évolution, ce qui n’est pas le cas actuellement. Concernant les tests, la Ministre a annoncé la volonté « de travailler vite sur les tests pour un dépistage fiable » et le doublement du fonds d’indemnisation des pertes indirectes portant celui-ci à 22 millions d’euros. Sur le Commerce, les Ministres Genevard et Forissier se déplaceront en Italie « sous 10 jours pour négocier des laisser-passer », tandis qu’une « étude Flash » est lancée sur l’outil industriel d’engraissement pour être prêt si jamais l’export faiblit.
« Ce qu’en pense la FNSEA ? » : comme depuis l’apparition de la maladie en France, c’est l’avis scientifique qui doit s’imposer pour faire évoluer le protocole sanitaire. Le doublement du fonds d’indemnisation ne correspond pas aux souhaits de la filière bovine et de la FNSEA qui appelait à une aide forfaitaire à l’animal bloqué. De surcroit, aucun critère d’attribution n’est annoncé laissant penser que cette enveloppe comme la première amènera un saupoudrage peu efficace.