Bon nombre de dossiers de demande d’aide GNR pour le mois de mai subissent des rejets partiels entrainant des retards de paiement importants. L’administration a modifié le contenu de la déclaration sur l’honneur à transmettre dans le cadre de la demande d’aide. En cas d’envoi d’une version différente de la dernière version, l’administration refuse le dossier.
L’administation a modifié le contenu de la déclaration sur l’honneur à transmettre.
Un paragraphe rédigé comme suit a été intégré au document : « 4) ne pas avoir sollicité d’autre aide publique auprès d’un organisme financeur pour la prise en charge d’une partie des surcoûts liés aux factures de GNR engagés sur la période du 1er au 30 avril 2026 si la demande porte sur le mois d’avril ou sur la période du 1er mai au 31 mai si elle porte sur le mois de mai. Dans le cas contraire, merci d’indiquer le montant de l’aide sollicitée ainsi que le nom de l’organisme public financeur« .
D’après les éléments qui ont été remontés à la FNSEA, lors de l’instruction des dossiers, plusieurs DDFIP ont suspendu la validation des dossiers lorsqu’une version antérieure de la déclaration sur l’honneur a été transmise ou que l’exploitant à simplement coché la case « j’atteste sur l’honneur[…] ».
Dans ces situations, un courriel a été envoyé à l’exploitant, lui demandant compléter son dossier en joignant à sa demande la dernière version de la déclaration sur l’honneur, dans un délai maximum de 15 jours. A défaut de réponse, le dossier est rejeté et l’aide non versée.
La FNSEA a saisi l’administration centrale pour faire cesser ce formalisme excessif. Toutefois, dans l’attente du retour de l’administration, nous recommandons aux exploitants et à leurs conseils de joindre à tous leurs dossiers, la dernière version de la déclaration sur l’honneur.
Le site de référence sur cette thématique est le suivant : https://www.impots.gouv.fr/aide-pour-les-entreprises-realisant-des-travaux-agricoles-et-forestiers-touchees-par-la-hausse-du