Cette semaine un courrier a été adressé au agriculteurs demandeurs des aides PAC concernés par les obligations de rotation ou diversification des cultures (BCAE7) dont les surfaces ont été impactées par la sécheresse de cette année.
En effet, suite à la sécheresse de la fin d’été 2026 et de ce début d’automne il est normalement prevu :
– des semis de cultures secondaires dont la présence est requise du 15 novembre 2026 au 15 février 2027 au titre de la Bonne Condition Agricole et Environnementale 7 [BCAE7] ;
– des semis de colza susceptibles de faire l’objet de retournement et d’implantation d’une nouvelle culture au printemps pour la déclaration 2027.
Mais face a la situation climatique, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire a autorisé une dérogation au titre de la force majeure pour valider :
- la campagne 2026 : le respect de la BCAE7 ;
- la campagne 2027 : le respect de la BCAE7 et la validation du nombre de points pour l’écorégime (oléagineux d’hiver représentant plus de 7% des terres arables).
Cette reconnaissance de la force majeure est possible aux conditions suivantes :
Pour la campagne 2026 , si vous êtes concernés par la BCAE7, vous devez compléter le formulaire disponible sur : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/secheresse-2026-demande-de-derogation Le formulaire doit être renseigné dans les 30 jours à compter du 15 novembre 2026.
Pour la campagne 2027, lors de votre télédéclaration 2027, pour une reconnaissance du cas de force majeure vous devrez :
- fournir des photos géolocalisées montrant la destruction du colza pour justifier l’implantation d’une nouvelle culture au printemps,
- joindre des factures de semences et le cahier d’enregistrement des pratiques si la culture de colza n’est plus identifiable,
- déclarer la culture de remplacement et demander dans le bloc notes la reconnaissance de la force majeure en indiquant les parcelles considérées, la culture initialement implantée et le motif de destruction.