Le ministère de l’Économie a précisé par communiqué le 27 août les modalités du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), l’une des mesures de soutien annoncées le 12 août dans un contexte de moisson catastrophique.
Il a été annoncé que les dégrèvements «pourront être effectués par zones et natures de cultures», ils suivront la procédure «applicable en cas de perte de récoltes sur pied, consécutive à un évènement climatique exceptionnel» (article 1398 du Code général des impôts). L’ampleur du dégrèvement «dépend du taux de perte constatée» au niveau local. Au préalable, les DDT (préfectures) élaboreront un zonage «afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs». Les propriétaires concernés bénéficieront d’office des dégrèvements, «sans démarche individuelle» et devront en faire bénéficier les fermiers le cas échéant. Le but : soulager les trésoreries en raison des «pertes significatives» enregistrées en blé et orge notamment.
| Que dit l’Article 1398 du code général des impôts En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre. Il n’est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu’à la promulgation de la loi visée à l’article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés. En cas de pertes de bétail par suite d’épizootie, l’exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d’un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant. |