Face aux conditions climatiques exceptionnellement sèches observées en Mayenne, la préfecture accorde une dérogation temporaire au respect de certaines obligations de couverture des sols prévues par le 7e programme d’actions régional « nitrates » (PAR7). Les dates limites d’implantation des couverts peuvent ainsi être reportées jusqu’au 31 octobre 2026.
Une dérogation liée aux conditions climatiques
La préfecture de la Mayenne a pris, le 14 septembre 2026, un arrêté portant dérogation temporaire à certaines obligations du 7e programme d’actions régional (PAR7) relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Cette décision intervient dans un contexte de faible pluviométrie et de fortes chaleurs. L’arrêté souligne notamment les faibles précipitations enregistrées à Laval en juillet et août 2026, ainsi que le niveau particulièrement bas de l’humidité des sols en Mayenne. Ces conditions ont empêché, dans de nombreuses situations, la réalisation des semis d’intercultures après les récoltes estivales.
Les dates d’implantation des couverts sont reportées
À titre exceptionnel et temporaire, l’arrêté permet, sur l’ensemble du département de la Mayenne, de reporter jusqu’au 31 octobre 2026 les dates limites d’implantation d’une couverture végétale ou de réalisation d’un broyage avec enfouissement après maïs ou sorgho.
Le report concerne les obligations prévues par le PAR7 pour la couverture des sols afin de limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses.
Pour rappel, le PAR7 prévoit normalement l’implantation d’un couvert d’interculture longue :
- au plus tôt après la récolte ;
- au 15 septembre pour les cultures récoltées avant le 15 août ;
- au 30 septembre pour les cultures récoltées entre le 15 août et le 1er septembre ;
- au 31 octobre pour les cultures récoltées entre le 1er septembre et le 20 octobre.
L’arrêté permet donc de repousser les dates limites d’implantation concernées au 31 octobre 2026, compte tenu des conditions exceptionnelles rencontrées cette année.
Attention : la dérogation ne concerne pas la BCAE 7
La préfecture précise que cette dérogation concerne les obligations de couverture des sols prévues par le PAR7 nitrates, mais ne s’applique pas aux exigences de la BCAE 7 relatives à la rotation des cultures.
Les agriculteurs concernés doivent donc bien distinguer les deux réglementations et continuer à respecter les obligations qui relèvent de la BCAE 7.
À retenir : en Mayenne, les dates limites d’implantation d’une couverture végétale ou de réalisation d’un broyage avec enfouissement concernées par le PAR7 sont exceptionnellement reportées au 31 octobre 2026.