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Le Tribunal judiciaire de Laval a rendu son jugement dans l’affaire qui nous oppose depuis près de dix ans au groupe Lactalis. Le verdict est tombé : la FDSEA53 est condamnée à verser plus de

Jeunes Agriculteurs et la FNSEA réaffirment avec force leur opposition totale à l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR. En validant l’accord en l’état, malgré la promesse de mesures de sauvegarde, la Commission Européenne

Les dernières observations des niveaux d’eau indiquent une aggravation de la situation hydrologique dans le département. Le prochain arrêté préfectoral devrait placer la quasi-totalité des bassins en alerte renforcée, à l’exception du bassin Mayenne amont

Les éleveurs de poules pondeuses dénoncent vivement la commercialisation et la promotion d’oeufs ukrainiens dans les rayons des enseignes Leclerc et Carrefour. Ces œufs, issus de poules élevées en cage ne respectant pas le standard

La procédure de ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur est désormais lancée. Après un report en début d’été, la présentation de l’accord auprès du collège des Commissaires s’est finalement tenue ce matin.

Ce mercredi, la préfète de la Mayenne et le président de la chambre d’agriculture ont signé la Charte départementale des contrôles en exploitation agricole. Cette charte s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier

Dans un communiqué publié le mercredi 27 août, la préfecture de la Mayenne rappelle que « la situation reste préoccupante », et ce, « malgré les récentes pluies ». Aussi, les restrictions d’usages de l’eau

La censure par le Conseil constitutionnel de l’article 2 de la loi Duplomb, qui visait à permettre l’usage de l’acétamipride en France, suscite une vive inquiétude dans le monde agricole. Cette molécule, autorisée dans 26

L’indice national des fermages s’établit pour 2025 à 123,06. Ainsi, la variation de l’indice national des fermages 2025 par rapport à l’année 2024 est de + 0,42 %. L’indice national des fermages est utilisé pour

Dérogation à l’obligation de rotation et de diversification des cultures

Les données de MétéoFrance permettent de reconnaître un cas de force majeure pour l’ensemble du département de la Mayenne suites aux fortes pluies de l’hiver 2023-2024.

Du fait de l’humidité des sols, l’implantation des cultures d’hiver ou de fin d’hiver n’a pas toujours pu être réalisée et n’a pas permis de respecter les obligations de rotation et de diversification des cultures prévues par les règles de la PAC (BCAE 7 – Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales relative à la rotation des cultures sur terres arables) et de l’écorégime (par la voie des pratiques).

Au titre de la BCAE 7, les agriculteurs doivent respecter les deux critères suivants :

• un critère annuel à l’échelle de l’exploitation : chaque année, sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation, la culture principale doit, soit être différente de la culture principale précédente, soit être suivie d’une culture secondaire ;

• un critère pluriannuel, au niveau de chacune des parcelles : soit par l’implantation de deux cultures principales différentes sur une période de 4 ans, soit par l’implantation de cultures secondaires tous les ans sur une période de 4 ans.

Des agriculteurs ne pourront pas respecter l’obligation annuelle de la BCAE 7 de rotation des cultures en implantant une culture d’hiver déclarée comme culture principale. Il en est de même pour les agriculteurs demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, qui ne pourront respecter l’obligation de diversification des cultures.

Les services de la DDT ne pouvant pas préjuger de la culture d’hiver que l’agriculteur avait prévu d’implanter, les exploitants concernés doivent demander une dérogation individuelle lors de leur télédéclaration PAC 2024. Cette demande peut être faite :

• dans le bloc notes lors de la télédéclaration des aides PAC 2024, en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée avec l’acronyme FM (force majeure) ;

• ou en transmettant à la DDT la demande de dérogation mentionnant les mêmes informations à DDT, SEAD-AA, cité administrative Rue Mac Donald BP 23009 53063 Laval cedex 9 ddt-sead-aa@mayenne.gouv.fr.

À noter : si, malgré l’impossibilité d’implanter la culture d’hiver initialement prévue, la rotation mise en place permet de respecter les critères de la BCAE7, il n’est pas nécessaire de demander une dérogation.

Pour tout renseignement complémentaire sur la PAC : Contact du SEAD – service économie et agriculture durable « de la DDT : 02 43 67 89 15.