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Entretien des haies : dérogation individuelle, comment procéder ?

Début mars, la FDSEA53, JA53, la Fédération des Cuma de la Mayenne, la Chambre d’agriculture de la Mayenne et EDT Mayenne avaient écrit à la préfète, Nadège Baptista, afin de demander le report d’un mois du début d’application de la période d’interdiction d’élagage des haies, soit après le 15 mars (période d’interdiction habituelle).

Et ce en lien avec « la pluviométrie abondante de ces derniers mois, qui a empêché les agriculteurs, les Cuma, et EDT d’entretenir les terres et le linéaire bocager ». Le 10 mars, la préfète répondait favorablement à la demande, indiquant cependant que seules les demandes de dérogations individuelles seraient étudiées par la DDT. « Il faut que le caractère exceptionnel des précipitations soit avéré sur la majeure partie de l’automne-hiver », précisait-elle.

Cette semaine, la préfecture a précisé que la demande de dérogation individuelle jusqu’au 31 mars est possible uniquement en cas de force majeure, soit si votre exploitation a été impactée par des circonstances exceptionnelles, anormales ou étrangères, et si vous pouvez démontrer que techniquement ou agronomiquement vous ne pouviez pas agir sur la période habituelle. Un formulaire de demande doit être déposé en ligne sur le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-a-l-interdiction-de-tailler–4

La demande devra être accompagnée d’éléments justifiant la nécessité de l’intervention (photos d’accès aux parcelles, plans de situation des éléments à entretenir, ou tout autre document jugé utile). Une réponse sera apportée par la DDT après examen de la demande et dans les meilleurs délais. Toute intervention devra cependant être proscrite en cas de présence d’espèces protégées.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service économie agricole de la DDT au
02 43 67 89 15.