L’assouplissement du statut de protection du loup dans la Convention de Berne puis dans la directive Habitats, génère des changements sur le plan national. À l’issue de la réunion du groupe national « loup » qui s’est tenue mardi 23 septembre, la préfète coordinatrice, Fabienne Buccio, a annoncé « une simplification significative des conditions d’accès aux tirs de défense ».
Celle-ci passe par le remplacement, dans les territoires exposés à la prédation, du régime d’autorisation dérogatoire par un système déclaratif, et par une homogénéisation des règles de tirs dans les différents types d’élevages concernés (ovins, caprins, bovins et équins). Le 24 septembre, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu’au 14 octobre, un projet de décret visant à intégrer l’abaissement du statut de protection de l’espèce dans le droit français et à mettre en cohérence la réglementation avec les dispositions législatives. Ce projet de texte ne fera pas l’objet d’un avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), contrairement aux arrêtés interministériels qui seront pris pour son application, indique le ministère. Pour accéder à la consultation publique : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-diverses-dispositions-a3249.html