Ce lundi, la préfecture de la Mayenne a mis en consultation un projet d’arrêté préfectoral visant à interdire l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques, comme le prévoit la loi. Ce texte pourrait remplacer l’arrêté de 2017 et modifier le référencement actuel des cours d’eau dans le département.
Rappel historique
L’arrêté préfectoral actuel, datant du 17 juillet 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en application de l’article L. 253-1 du Code rural recense les surfaces en eau, les cours d’eau et certains fossés. Ces derniers, bien que répertoriés, ne sont pas soumis à la même réglementation que les cours d’eau, conformément à l’article L. 215.7.1 du Code de l’environnement. Celui-ci définit un cours d’eau comme un écoulement d’eau courante dans un lit naturel, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. Certains fossés n’étaient donc pas classés comme cours d’eau, car leur écoulement était occasionnel et lié aux épisodes pluvieux hivernaux. Cette distinction permettait aux agriculteurs de continuer à entretenir ces linéaires, garantissant leur bon fonctionnement en cas de crue.
Un recours des associations environnementales
En 2020, France Nature Environnement Pays de la Loire et la Fédération pour l’environnement en Mayenne ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif. Le 5 novembre 2024, la juridiction a donné raison aux associations et a ordonné à la préfète de modifier l’article 2 de l’arrêté de 2017. Désormais, doivent être intégrés :
- Tous les cours d’eau définis par l’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement ;
- Tous les éléments hydrographiques représentés par des traits bleus pleins et pointillés sur la carte topographique de l’IGN.
Une proposition inacceptable pour les agriculteurs ou Un impact majeur pour l’agriculture
Cette modification entrainerait une requalification de nombreux fossés en cours d’eau, ce qui engendrerait des conséquences importantes pour les agriculteurs. En effet, cela impliquerait en premier lieu l’interdiction des traitements phytosanitaires à moins de 5 ; 20 ; 50 ; voire 100 mètres, selon les produits. Ensuite, cela obligerait les agriculteurs à implanter des bandes enherbées de 5 mètres sur plus de 1 500 km de fossés. Finalement, ce serait jusqu’à 1 500 hectares de terres cultivables qui pourraient être perdus, soit l’équivalent d’environ une vingtaine d’exploitations agricoles mayennaises.
Faites entendre votre voix
Une consultation publique est ouverte jusqu’au mardi 25 février 2025 (23h59). Chaque agriculteur est invité à faire part de ses observations sur les impacts concrets que cette modification pourrait entrainer (perte de SAU, baisse de revenus, difficultés d’entretien…).
Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service Eau et Biodiversité (SEB) – Cité administrative rue Mac Donald – 53000 LAVAL. La synthèse des observations du public sera rendue publique sur le site internet des services de l’État de la Mayenne.