A partir du 1er janvier 2026, certaines demandes de dérogations individuelles au cahier des charges agriculture biologique deviendront payantes.
Un champ d’application ciblé
Toutes les dérogations ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure. Cinq catégories principales entrent dans le champ d’application : les interventions sur les animaux comme l’ébourgeonnage ou la coupe des queues, l’utilisation d’ingrédients non-biologiques, l’attache des animaux, la réduction des périodes de conversion des parcelles, et enfin la mixité en cultures pérennes. Ces dérogations, encadrées par le règlement européen 2018/848, représentent des demandes récurrentes dans la gestion quotidienne des exploitations.
À l’inverse, certaines dérogations restent exemptées de frais. Il s’agit notamment des situations exceptionnelles liées aux crises sanitaires ou climatiques (sécheresse, inondations, incendies) qui nécessitent l’introduction d’animaux ou d’aliments non-biologiques. L’écornage des animaux et l’utilisation de semences conventionnelles non-traitées, gérée via une plateforme dédiée, demeurent également gratuits.
Une tarification unique
Le montant fixé à 30 euros hors taxes par demande correspond à l’évaluation du temps de traitement nécessaire par un agent instructeur. Ce tarif s’applique de manière uniforme, quelle que soit la complexité du dossier. Point crucial : aucun remboursement n’est prévu, que la dérogation soit acceptée, refusée ou même annulée ultérieurement. Cette politique reflète une volonté de couvrir les coûts administratifs incompressibles du système.
Des modalités de paiement adaptées
La plateforme DérogBio reste l’outil de référence pour déposer les demandes. À la validation finale, un paiement en ligne est désormais requis. Pour les agriculteurs préférant la voie papier, deux options subsistent : le virement bancaire via un RIB dédié, ou le chèque joint à la demande.
| Réactions syndicales En réaction à cette décision, la FRSEA Pays de la Loire a demandé que soit expertisé la possibilité d’avoir des dérogations pluriannuelles comme elles pouvaient exister auparavant. « Cela permettrait aux agriculteurs de ne pas avoir à refaire de démarche annuellement, allégeant, de fait, les démarches administratives et sécurisant les agriculteurs dans leurs pratiques. » indique Olivier LEBERT, Président de la section AB à la FRSEA Pays de la Loire. De plus dans un contexte économique compliqué, les élus FRSEA et FDSEA des Pays de la Loire ont le sentiment de payer plusieurs fois ces démarches. « Avant 2022, ces dérogations étaient traitées par les Organismes Certificateurs. Depuis la reprise par l’INAO, est-ce que les OC ont diminués la facturation aux agriculteurs en AB ? » s’interrogent-ils. |