Gestion des risques : pour toucher l’aide de l’Etat en cas de sinistre, certaines exploitations vont devoir déclarer leur interlocuteur agréé.
Au 1er janvier 2023, la réforme de la gestion des risques est venue remplacer les calamités agricoles par un dispositif articulant l’assurance multirisque climatique (MRC), subventionnée et facultative, avec une Indemnité de solidarité nationale (ISN) ouverte également aux non-assurés. Cette réforme prévoyait la désignation, par l’agriculteur, d’un interlocuteur agréé en charge d’instruire les demandes d’indemnisation ISN : compagnies d’assurances dans certains cas ou directement l’Etat via la DDT(M) pour d’autres. Début 2023, faute d’accord entre l’Etat et les compagnies d’assurance, cette disposition a été reportée d’un an et le moment est aujourd’hui venu de faire cette déclaration.
Dans quels cas doit-on choisir son interlocuteur agréé ?
Tout le monde n’est pas concerné par cette obligation. Une exploitation dont toutes les surfaces sont assurées MRC, n’a pas besoin de faire cette déclaration d’interlocuteur agréé car c’est automatiquement l’assureur qui verse l’aide de l’Etat. C’est également le cas, pour une exploitation qui n’a souscrit aucun contrat d’assurance récolte subventionnable sauf dans le cas où celle-ci a des prairies. En effet, à compter de 2024, la procédure ISN sera gérée et les aides versées exclusivement par l’assureur désigné. Si l’exploitation est partiellement assurée, elle devra faire cette déclaration pour les productions non couvertes en désignant son assureur, ou un autre, si celui-ci ne détient pas la capacité technique pour le groupe de culture non assuré.
Une plateforme permettant de désigner l’interlocuteur agréé doit être mise en ligne sur le site de France Agrimer à compter du 1er mars. Le délai de déclaration pour les cultures devrait courir jusqu’au 31 mars alors que pour les prairies, le dispositif resterait ouvert jusqu’au 15 mai (date prévisionnelle). POUR LES PUBLICATION EN LIGNE A PARTIR DE VENDREDI 8 MARS, VOUS POURREZ AJOUTER LE LIEN VERS LE SITE DE FAM QUE JE N’AI PAS ENCORE !
Je suis concerné si je suis un exploitant agricole installé en France métropolitaine :
