Suite aux mobilisations du réseau FDSEA/JA de ces dernières semaines, la Préfecture de la Mayenne a diffusé aujourd’hui via un communiqué de presse un formulaire dérogatoire concernant la couverture hivernale des sols et concernant les périodes d’épandage d’effluents.
Depuis le 18 octobre, les pluies conséquentes et très supérieures à la normale ont gorgé les sols d’eau. Cette situation a empêché et empêche encore aujourd’hui certains agriculteurs de réaliser leurs semis et d’épandre les effluents d’élevage. Dans le cadre de ces circonstances météorologiques exceptionnelles, une procédure est mise en place pour permettre de déroger aux obligations réglementaires habituelles et ce, tout l’hiver.
La préfète de la Mayenne, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du 7 décembre 2023 et conformément au Code de l’environnement, a ainsi décidé de déroger à la couverture hivernale des sols (implantation des couverts hivernaux et/ou mulching/enfouissement) et d’étendre la période des épandages de type I et II sur des parcelles adaptées (ex : prairies de plus de 18 mois).
À ce titre, les exploitants agricoles sont invités à déposer un formulaire de déclaration à l’aide du document téléchargeable en bas de page.
Complété par l’exploitant, ce formulaire doit être adressé par mail à la DDT53
(ddt.intemperies@mayenne.gouv.fr) avant le 31/12/2023.
Le formulaire de déclaration ne nécessite aucune pièce justificative. La transmission par l’exploitant d’un Pré-Dexel précisant les calculs des capacités de stockage/élevage des effluents, initialement obligatoire, n’est maintenant plus indispensable. Outre cette simple formalité administrative, le retrait de toute pièce justificative obligatoire a été obtenue ces derniers jours, afin de ne pas encombrer votre démarche.