Canton Couptrain/Pré-en-Pail : en attente du vote de la nouvelle loi de Finances 

Lundi 18 décembre, dans la salle des fêtes de Saint-Cyr-en-Pail, les adhérents des cantons de Couptrain et Pré-en-Pail ont été conviés à échanger avec le secrétaire général de la FDSEA, Mickaël Guilloux. Outre les sujets du moment (dérogations couverture hivernale et épandages obtenues, ratio des prairies permanentes…), outre les nouveaux services du syndicat (complémentaire santé actifs, module de commande GNR/Fioul…), c’est de la prochaine loi de finances dont il a été particulièrement question lundi soir, avec les adhérents de Pré-en-Pail et Couptrain.

Le projet de texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier et a déjà connu deux appels à l’article 49.3 invoqué par la Première Ministre. Son adoption définitive est attendue au plus tard ce 22 décembre avec une décision du Conseil constitutionnel prévue (logiquement) avant le 31 décembre. « En l’état des informations transmises par la FNSEA, nous avons obtenu que le tarif réduit de la TICPE sur le GNR agricole ne s’arrête pas au 1^er janvier 2024, rapporte avec prudence Mickaël Guilloux, tant que la loi n’est pas encore entérinée. C’est une victoire en demi-teinte, puisque celui-ci devrait toutefois être réhaussé de 2,80 €/hL par an jusqu’au 1^er janvier 2030 ». Le secrétaire général de la FDSEA poursuit et énumère les « compensations obtenues par la Grande Maison » face à cette augmentation du reste à charge de TICPE. Par compensations, il faut notamment y voir l’augmentation des plafonds d’exonération des plus-values à hauteur 100 000 euros, « une mesure belle et bien demandée par le terrain », martèle-t-il. Ou encore l’augmentation du plafond de la Déduction d’épargne de précaution. « Rappelons également les acquis syndicaux obtenus sur la non-augmentation de la RPD (redevance pour pollutions diffuses) qui aurait dû augmenter de 20% sur les factures de produits phytosanitaires, ou encore l’absence de hausse de la taxe sur les prélèvements d’eau. Sans les actions menées par notre réseau, avec JA, partout en France ces dernières semaines, cela n’aurait jamais été consenti ! », insiste le secrétaire général

Canton Château-Gontier : Protection sociale et retraite au menu de la cantonale

Mardi 19 décembre en soirée, avait lieu la réunion du canton FDSEA de Château-Gontier. Soirée qui a été l’occasion de remettre en avant les coûts importants de la protection sociale pour les agriculteurs. De plus en plus d’entre eux subissent la charge des cotisations MSA qu’ils jugent trop élevées. « Le taux d’imposition fixe en fonction des résultats de l’exploitation est certes simple, mais pèse parfois beaucoup sur les plus petits résultats annuels. »

Également abordé, le délai trop long d’application du nouveau mode de calcul pour les agriculteurs retraités. La profession est la dernière à calculer la retraite sur l’intégralité d’une carrière. Un nouvel article de loi a été rédigé pour corriger cette injustice. Les conditions d’application devant encore être précisées par décret, prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2026, la retraite des non-salariés agricoles sera calculée avec les 25 meilleures années de revenus. Le texte initial prévoyait ce calcul dès 2024, mais les députés ont considéré ce délai trop court, compte tenu de l’ampleur de la réforme.

La nouvelle offre de complémentaire santé collective à destination des agriculteurs actifs a également été présentée. Une offre pour s’adapter aux besoins des agriculteurs tout en garantissant des prix allant jusqu’à -30 % par rapport à certaines formules individuelles.